Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise lors de l’assemblée générale de votre copropriété ? Travaux imposés, budget mal voté, erreur de procédure… Les motifs de contestation d’une décision d’assemblée générale sont nombreux.

Mais attention : pour contester efficacement une telle décision, il faut agir vite et connaître les règles précises du droit de la copropriété.

Voici le guide complet pour défendre vos droits.

1. Qui peut contester une décision d’assemblée générale ?

Seuls certains copropriétaires peuvent remettre en cause une décision :

• Les copropriétaires absents à l’assemblée,
• Les copropriétaires opposants (ayant voté contre),
• Les copropriétaires défaillants (non représentés).

Ainsi, les copropriétaires ayant voté “pour” ne peuvent pas contester la décision ensuite.

2. Quel est le délai pour agir contre la décision d'assemblée générale ?

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.

Mais, passé ce délai, aucun recours n’est possible.

Exemple : vous recevez le procès-verbal le 10 juin → vous avez jusqu’au 10 août pour agir.

3. Sur quels motifs peut-on contester une décision ?

La contestation doit reposer sur une irrégularité juridique. Les principaux motifs sont :

a) Vice de procédure

• Convocation irrégulière ou tardive.
• Absence de documents obligatoires.
• Ordre du jour incomplet.

b) Décision contraire au règlement de copropriété

• Travaux non conformes à la destination de l’immeuble.
• Atteinte aux parties privatives.

c) Irrégularité dans le vote

• Majorité mal appliquée.
• Vote de personnes non habilitées.

4. Quelle est la procédure pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.

L’assignation doit être rédigée par un avocat.

Les étapes :

1. Vérifier la régularité du procès-verbal.
2. Rassembler les convocations et documents préparatoires.
3. Faire rédiger une assignation en annulation.
4. Saisir le tribunal avant la fin du délai de deux mois.

Conseil : consultez un avocat dès réception du procès-verbal pour préserver vos droits.

5. Quelle peut être la décision du juge ?

Le juge peut :

• Annuler totalement l’assemblée générale,
• Annuler partiellement une ou plusieurs résolutions,
• Ou rejeter la demande si la contestation est infondée.

Une annulation a un effet rétroactif : la décision est réputée n’avoir jamais existé. Or, cela peut influencer les travaux, les appels de charges, ou la gestion du syndic.

6. Pourquoi consulter un avocat en droit de la copropriété ?

Un avocat en droit immobilier connaît la jurisprudence et les subtilités de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application. Et ce d’autant plus que les réformes en matière de copropriété sont très nombreuses. Ainsi, il pourra :

• Examiner les irrégularités de procédure,
• Rédiger et déposer l’assignation,
• Vous représenter efficacement devant le tribunal.

Contactez le Cabinet de Maître Breton pour une consultation rapide et protéger vos droits de copropriétaire.