Dans les relations commerciales, les clauses limitatives de responsabilité sont des outils contractuels essentiels pour encadrer les risques et les obligations.

Toutefois, mal rédigées, elles peuvent pourtant être jugées abusives, inapplicables ou nulles, exposant l’entreprise à des litiges coûteux.

Cet article vous explique comment sécuriser ces clauses et éviter les erreurs les plus fréquentes.

Les clauses limitatives de responsabilité : outil de maîtrise du risque

Les clauses limitatives de responsabilité ont généralement pour but de fixer à l’avance le plafond des dommages et intérêts que l’une des parties devra payer en cas d’inexécution du contrat.

Exemple : “La responsabilité du prestataire ne pourra excéder le montant total du contrat.”

Or, ces clauses sont autorisées par la loi, mais strictement encadrées.

Les limites légales à ne pas franchir dans la stipulation des clauses limitatives de responsabilité

Certaines clauses limitatives de responsabilité sont automatiquement réputées nulles.

En effet, c’est le cas lorsqu’elles :

• vident de sa substance l’obligation essentielle du contrat,
• contredisent l’exécution même de la prestation,
• ou concernent des dommages corporels ou intentionnels (interdits par le droit commun).

En droit de la consommation, elles sont automatiquement qualifiées de clauses abusives ; elles sont donc inopposables au consommateur.

La frontière entre clause limitatives de responsabilité et clause exonératoire

En outre, il faut distinguer :

• La clause limitative de responsabilité, qui fixe un plafond d’indemnisation ;
• La clause exonératoire, qui exclut toute responsabilité.

Or, les juges sont particulièrement vigilants envers ces dernières. En effet, elles sont souvent réputées non écrites si elles privent la victime de tout recours.

Ainsi, une mauvaise rédaction peut donc annuler toute protection contractuelle.

Les erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants relevés dans la pratique :

• Copier une clause trouvée sur Internet sans la personnaliser ;
• Fixer un plafond de garantie dérisoire par rapport aux risques réels ;
• Oublier d’exclure les cas de faute lourde ou dolosive ;
• Ne pas harmoniser la clause avec les conditions générales ou la nature du contrat ;
• Mélanger les pénalités et les limitations de responsabilité sans cohérence juridique.

En effet, ces erreurs peuvent transformer une clause protectrice en clause inopérante ou dangereuse.

Comment sécuriser vos clauses contractuelles

Ainsi, un avocat peut vous aider à :

• Adapter la clause limitative de responsabilité à votre activité et à vos risques ;
• Vérifier des clauses avec la législation en vigueur ;
• Rédiger un contrat équilibré, clair et juridiquement solide ;
• Anticiper les contentieux grâce à une formulation précise et claire.

En effet, une clause bien rédigée peut prévenir les litiges et renforcer la crédibilité de votre entreprise.

Vous souhaitez sécuriser vos contrats ? Le Cabinet de Maître Alexia BRETON vous accompagne dans la rédaction et la vérification de vos clauses contractuelles.

Dans la vie courante comme en affaires, beaucoup d’accords se concluent sans contrat écrit : une poignée de main, un échange d’e-mails, un message flou… Pourtant, lorsque le litige survient, se pose une question cruciale : comment apporter la preuve du contrat ?

Le droit français encadre strictement les moyens de preuve selon la nature du contrat et son montant. Voici les règles essentielles à connaître — et les réflexes à adopter en cas d’absence d’écrit.

L’écrit : la preuve du contrat par excellence

En principe, la preuve d’un contrat civil portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être apportée par écrit (article 1359 du Code civil). 

Ainsi, cet écrit peut être :

• un contrat signé,
• un courriel ou échange électronique clairement accepté par les deux parties,
• ou encore un document dématérialisé conforme aux règles de la signature électronique.

L’écrit reste donc la forme la plus sûre et la plus reconnue juridiquement pour prouver un accord. 

Peut-on apporter la preuve du contrat sans écrit ?

En effet, dans certaines situations, la preuve du contrat peut être apportée par d’autres moyens.

Le Code civil prévoit plusieurs exceptions à la règle de l’écrit obligatoire :

• Impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (ex. relations familiales ou de confiance).
• Commencement de preuve par écrit complété par d’autres éléments (témoignages, échanges de mails, SMS).
• Usage ou pratique professionnelle qui justifie une preuve libre.
• Perte de l’écrit par un cas de force majeure (incendie, vol, destruction de données).

Dans ces cas, le juge apprécie librement les éléments présentés. 

Les moyens de preuve du contrat admis sans écrit

Lorsqu’un contrat n’a pas été formalisé par un document signé, plusieurs moyens de preuve alternatifs peuvent être utilisés :

• Témoignages ou attestations (amis, collègues, partenaires commerciaux) ;
• Factures, devis ou bons de commande émis ;
• Échanges d’e-mails, SMS ou messages professionnels confirmant un accord ;
• Comportement des parties, comme le début d’exécution du contrat (paiement, livraison, prestation réalisée).

Toutefois, ces éléments doivent être cohérents et convergents pour convaincre le juge de l’existence d’un contrat.

L’importance du commencement de preuve par écrit

Le commencement de preuve par écrit est souvent la clé en l’absence de contrat formel.

Il s’agit de tout document qui rend vraisemblable l’existence de l’accord (même un simple message).

En effet, l’article 1362 du Code civil précise que cet écrit peut être établi :

• par le débiteur lui-même (ex. mail où il reconnaît une commande),
• ou par toute personne liée à la transaction (ex. un intermédiaire, un collaborateur).

Ainsi, cet écrit, complété par d’autres preuves, peut suffire à établir la réalité du contrat.

Les risques juridiques liés à l’absence d’écrit

Ne pas formaliser un contrat par écrit, c’est s’exposer à :

• une incertitude sur les obligations de chaque partie,
• des litiges difficiles à prouver devant un tribunal,
• une perte de crédibilité juridique en cas de désaccord.

Même si la loi autorise la preuve libre dans certains cas, le manque d’écrit fragilise toujours votre position.

Le rôle de l'avocat dans la sécurisation de la preuve du contrat

Un avocat peut intervenir à deux niveaux :

• En amont, pour rédiger ou formaliser le contrat, et éviter tout litige ultérieur.
• En aval, pour rassembler et valoriser les preuves existantes (courriels, paiements, échanges) afin de défendre efficacement vos droits.

Ainsi, son expertise permet de transformer des indices épars en preuve recevable et convaincante devant le juge.

Le compromis de vente est une étape cruciale dans toute transaction immobilière. En effet, cet avant-contrat engage juridiquement le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente à des conditions déterminées.

Pourtant, nombre d’acheteurs signent sans mesurer la portée de certaines clauses clés. Voici un tour d’horizon des points à vérifier avant de s’engager.

1. Le prix et les conditions de paiement

La première clause essentielle du compromis de vente concerne le prix de vente du bien immobilier et les modalités de paiement.

Ainsi, le document doit préciser :

• le montant exact du prix,
• le versement d’un dépôt de garantie (généralement entre 5 % et 10 % du prix),
• les conditions de financement de l’achat.

Une formulation imprécise ou incomplète peut entraîner la nullité du compromis ou des litiges au moment de la vente. Il est donc recommandé de vérifier que le prix correspond bien à ce qui a été convenu et que les modalités de paiement sont clairement établies.

2. La condition suspensive d’obtention de prêt

L’une des clauses les plus importantes pour l’acquéreur est la condition suspensive d’obtention de prêt prévue à l’article L.313-41 du Code de la consommation.

Elle protège l’acheteur qui ne disposerait pas des fonds nécessaires : si le prêt est refusé, la vente est annulée sans pénalité. 

Or, pour être valable, cette clause doit mentionner :

• le montant du prêt demandé,
• la durée envisagée,
• le taux maximal d’intérêt.

L’absence ou la mauvaise rédaction de cette clause peut avoir des conséquences lourdes : l’acquéreur pourrait être contraint d’acheter le bien, même sans financement.

3. Les délais à prendre en compte pour respecter le compromis de vente

Le délai de réitération de la vente (signature de l’acte authentique chez le notaire) doit être précisé dans le compromis. Il est généralement fixé entre deux et trois mois.

Des délais spécifiques peuvent aussi être prévus pour la levée des conditions suspensives (obtention du prêt, purge du droit de préemption, diagnostics, etc.).

Le non-respect de ces délais peut entraîner la résolution du compromis ou la perte du dépôt de garantie. Ainsi, un avocat en droit immobilier peut vous aider à négocier des délais réalistes et protecteurs.

4. Les clauses relatives aux diagnostics et à l’état du bien

Le compromis de vente doit comporter un dossier de diagnostics techniques (amiante, plomb, performance énergétique, électricité, assainissement, etc.).

Ces documents permettent à l’acquéreur de connaître l’état réel du bien avant de signer.

Alors, si certaines informations sont manquantes ou erronées, l’acheteur peut demander une réduction du prix ou engager la responsabilité du vendeur.

Une attention particulière doit aussi être portée aux servitudes, mitoyennetés et travaux réalisés sans autorisation.

5. Les clauses pénales et d’indemnisation en cas de non-respect du compromis de vente

Le compromis contient souvent une clause pénale prévoyant une indemnité si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.

Généralement, elle s’élève à 10 % du prix de vente.

Ainsi, cette clause doit être lue avec soin : elle détermine le montant que vous pourriez perdre (ou percevoir) en cas de désistement injustifié et les conditions pour pouvoir la mettre en œuvre.

Il est aussi possible d’ajouter une clause de dédit, permettant à l’une des parties de se retirer de la vente moyennant le versement d’une somme convenue à l’avance.

6. Le droit de rétractation de l’acquéreur après la signature du compromis de vente

Pour les particuliers, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise du compromis signé.

Ainsi, pendant cette période, l’acheteur peut se désengager sans justification ni pénalité.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux ventes entre professionnels de l’immobilier ou pour les biens à usage commercial. Il ne s’applique pas non plus pour les ventes de terrain à bâtir, sauf rares exceptions notamment s’il se trouve dans un lotissement.

L’intérêt d’un accompagnement juridique avant la signature d'un compromis de vente

La signature d’un compromis de vente ne doit jamais être prise à la légère. Ce document engage juridiquement et peut avoir des conséquences financières importantes.

Un avocat en droit immobilier peut :

• relire le compromis avant signature,
• sécuriser les clauses,
• négocier les délais et conditions,
• vous assister en cas de litige ou de rétractation.

Son intervention garantit la conformité du contrat avec la réglementation et protège vos intérêts à chaque étape de la transaction.

Faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier permet d’éviter les erreurs coûteuses et d’aborder la signature de manière sereine.

Qu’est-ce qu’un contrat électronique ?

Le contrat électronique est un accord de volontés formé par des moyens électroniques (télépone, ordinateur tablette…).

Il entraîne les mêmes effets qu’un contrat traditionnel. Sa validité repose sur des règles spécifiques du Code civil applicables pour tous les contrats, et du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Les textes applicables au contrat électronique

Les article 1125 et suivants du Code civil fixe le cadre juridique applicable, et notamment :

• Article 1126 du Code civil : il précise les modalités de la conclusion d’un contrat par voie électronique.
• Article 1127-2 du Code civil : il impose aux professionnels que le destinataire de l’offre puisse vérifier les détails du contrat avant de le confirmer.

L’article 1366 du Code civil quant à lui reconnaît que l’écrit électronique a la même valeur probatoire que l’écrit papier.

Le Code de la consommation s’applique également pour les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur (articles L.221-1 et suivants). Un contrat à distance est un contrat « conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat« . En telle matière, l’information des consommateurs est renforcée.

La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique complète ce dispositif. Elle consacre ainsi que la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Les principales difficultés en matière de contrat électronique

La principale difficulté réside dans la preuve. La partie qui se prévaut du contrat doit démontrer :

• L’authenticité du consentement
• L’intégrité du document
• Le respect de l’information précontractuelle

Les litiges surviennent souvent en cas de contrat mal formé ou lorsque la preuve de la signature électronique est contestée.

Aujourd’hui, taper « modèle de contrat » dans un moteur de recherche suffit à trouver des dizaines d’exemples gratuits : contrat de prestation, bail commercial, CDD, contrat de partenariat… Certes, ces modèles peuvent sembler pratiques et économiques.

Mais derrière cette apparente simplicité se cachent de nombreux risques juridiques qui peuvent coûter bien plus cher qu’une simple consultation d’avocat. Voici pourquoi il faut se méfier des modèles de contrat gratuits trouvés sur Internet.

Des modèles de contrat génériques, rarement adaptés à votre situation

Un contrat n’est pas un simple document administratif : c’est un outil juridique précis, qui encadre les droits et obligations des parties. Ainsi, il devient la loi des parties.

Or, les modèles en ligne sont souvent standardisés, sans tenir compte :

• de la nature exacte de votre activité,
• de la législation applicable à votre secteur,
• ni de vos besoins spécifiques (durée, résiliation, pénalités, propriété intellectuelle, etc.).

Résultat : un modèle de contrat mal adapté peut être invalide, ou pire, se retourner contre vous en cas de litige.

Des clauses incomplètes ou contraires à la loi

De nombreux modèles contiennent des clauses obsolètes, copiées de textes anciens ou même d’un droit étranger.

Certaines clauses peuvent même être abusives ou illégales, notamment dans les contrats de consommation ou de travail.

Or, un avocat s’assure toujours que :

• le contrat respecte les dernières évolutions législatives (code civil, droit de la consommation, RGPD, etc.),
• les clauses essentielles (objet, durée, prix, responsabilité, force majeure, résiliation) soient valables et équilibrées.

L’absence de personnalisation d'un modèle de contrat peut annuler votre protection juridique

Chaque relation contractuelle est unique. Cependant, un modèle générique ne prévoit pas les spécificités de votre activité, ni les scénarios de désaccord possibles.

Or, c’est souvent au moment du conflit que l’on mesure la valeur d’un bon contrat. 

Ainsi, un avocat rédige ou adapte le contrat pour :

• anticiper les litiges,
• prévoir les mécanismes de règlement (médiation, compétence territoriale, pénalités),
• protéger vos intérêts tout en respectant la loi.

Le modèle de contrat “gratuit” peut coûter très cher

En effet, un modèle de contrat mal rédigé peut entraîner :

• des litiges longs et coûteux,
• une perte de droits,
• voire une responsabilité financière en cas de clause invalide.

Ainsi, en comparaison, faire relire ou rédiger un contrat par un avocat représente un investissement minime pour une sécurité juridique maximale.

La valeur ajoutée de l’avocat : conseil et stratégie

Au-delà de la rédaction, l’avocat apporte un regard stratégique :

• Il identifie les risques juridiques spécifiques à votre situation.
• Il adapte le contrat à vos objectifs et à votre environnement réglementaire.
• Il vous conseille sur la négociation des clauses pour renforcer votre position.

Ainsi, le contrat devient un véritable outil de protection et de performance, et non un simple formulaire.

Le droit de la consommation repose sur un principe fondamental : protéger le consommateur, considéré comme la partie la plus vulnérable dans ses rapports avec les professionnels. Parmi les mécanismes centraux de cette protection figure la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Ces pratiques, qu’elles soient trompeuses ou agressives, fragilisent les droits des consommateurs en influençant de manière injuste leurs décisions économiques. Analyse des principaux enjeux actuels en matière de pratiques commerciales déloyales.

Les pratiques commerciales déloyales : un cadre juridique renforcé

Le cadre juridique régissant les pratiques commerciales déloyales en Europe est principalement régi par la directive 2005/29/CE. Transposée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, cette directive vise à établir un cadre harmonisé en matière de protection des consommateurs contre les pratiques trompeuses et agressives.

• Les pratiques trompeuses concernent des actions ou omissions susceptibles d’induire le consommateur en erreur, que ce soit en fournissant des informations fausses ou en dissimulant des éléments essentiels.
• Les pratiques agressives quant à elles, reposent sur des pressions psychologiques ou physiques exercées sur le consommateur pour l’inciter à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement (harcèlement téléphonique, menaces de sanctions non justifiées, etc.).

Les pratiques commerciales déloyales, bien que variées, partagent un objectif commun : influencer les décisions des consommateurs de manière abusive en jouant sur la désinformation ou la dissimulation. Parmi ces pratiques, trois formes courantes se distinguent particulièrement.

1. La publicité mensongère

La publicité mensongère consiste à donner des informations fausses ou susceptibles de tromper le consommateur sur les caractéristiques essentielles d’un produit ou d’un service. Cette pratique s’attaque directement à la confiance des consommateurs. Classiquement, on retrouve l’abus de label : « made in France « , « 100 % naturel », etc. La publicité mensongère peut porter sur divers aspects, comme l’origine du produit, sa composition, ses effets bénéfiques, ou encore ses performances. En droit français, elle est réprimée par l’article L. 121-2 du Code de la consommation.

2. Les faux rabais

Les faux rabais consistent à gonfler artificiellement le prix initial d’un produit pour créer l’illusion d’une réduction significative. En réalité, le prix « avant promotion » n’a jamais été pratiqué ou n’a été appliqué que sur une courte durée. Cette pratique exploite l’urgence ressentie par les consommateurs lorsqu’ils croient réaliser une bonne affaire, notamment lors de périodes de soldes. En 2020, la DGCCRF a constaté que 19 % des contrôles effectués sur les soldes révélaient des irrégularités concernant ce type de pratiques. Pour lutter contre ce phénomène, la directive « Omnibus » impose désormais aux vendeurs de mentionner clairement le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant une réduction de prix.

3. L'omission d'informations substantielles

Ne pas fournir des informations essentielles susceptibles d’influencer la décision d’un consommateur est également considéré comme trompeur. Par exemple, certaines offres d’abonnement n’affichent pas les frais annexes ou cachent délibérément des informations importantes sur les conditions de résiliation. Les consommateurs découvrent souvent ces frais cachés après avoir souscrit à l’offre. Pourtant, la directive UE 2011/83/UE impose la transparence en matière d’information.

Les enjeux actuels : la digitalisation et ses défis

L’évolution du commerce en ligne a profondément transformé les relations de consommation. Sa faisant, il a aussi ouvert de nouvelles voies pour les pratiques commerciales déloyales. Dans ce contexte, les enjeux sont multiples.

1. Les pratiques déloyales courantes en matière de commerce en ligne

Le commerce en ligne et les fausses promotions : Les promotions trompeuses prolifèrent sur les plateformes numériques, où des prix de référence artificiellement gonflés précèdent des réductions d’apparence alléchante. L’e-commerce a également popularisé l’utilisation de faux avis de consommateurs, qui influencent les décisions d’achat de manière déloyale.

Le profilage et le ciblage publicitaire : Les entreprises peuvent désormais cibler des groupes vulnérables (enfants, personnes âgées, etc.) avec des offres spécifiques. Ou encore manipuler la présentation des produits pour maximiser leurs chances de vente, parfois au détriment des droits des consommateurs.

Les abonnements et la complexité des résiliations : Certaines entreprises rendent volontairement difficile la résiliation de services sous forme d’abonnements. Ainsi, elles en dissimulent les modalités ou imposent des démarches complexes (par exemple, l’impossibilité de se désabonner en ligne alors que la souscription se fait facilement via un clic).

2. La protection mise en place par le législateur

Face à ces nouvelles menaces, les législateurs ont cherché à adapter le cadre juridique afin de mieux protéger les consommateurs. Parmi les réformes récentes, on peut citer :

• La directive 2019/2161, surnommée la « directive Omnibus », qui renforce la transparence des prix et impose aux plateformes en ligne de clarifier le statut des vendeurs (professionnel ou particulier). Elle oblige également à indiquer si un prix affiché a été modifié avant une promotion, afin de lutter contre les fausses réductions.
• Les sanctions plus sévères : La directive Omnibus introduit des amendes plus conséquentes pour les infractions liées aux pratiques commerciales déloyales. Les États membres doivent garantir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées, pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée.
• L’encadrement des avis de consommateurs : Les entreprises qui affichent des avis en ligne sont désormais tenues de vérifier qu’ils proviennent bien de personnes ayant acheté ou utilisé le produit. De plus, les faux avis et les manipulations sont désormais explicitement sanctionnés.

La vigilance et la maîtrise de ses droits : les clés pour éviter les pratiques commerciales déloyales

La protection contre les pratiques commerciales trompeuses est effectivement un enjeu crucial dans une société où le consommateur est quotidiennement confronté à une multitude d’offres. Malgré l’existence d’un cadre juridique sévère, comme les directives européennes et le Code de la consommation en France, la vigilance individuelle demeure un élément clé pour contrer ces pratiques.

En tant que consommateur, connaître ses droits permet de mieux se défendre face aux tentatives de manipulation. Par exemple, vous avez le droit à une information claire et transparente sur les produits que vous achetez. Il est donc essentiel d’adopter une attitude critique face aux publicités, promotions et autres offres commerciales. Examiner attentivement les mentions légales, vérifier les avis de consommateurs, et se méfier des offres trop alléchantes sont des réflexes qui peuvent vous protéger.

En cas de litige, sachez que vous disposez de recours efficaces. Outre l’allocation de dommages et intérêts, le législateur a mis en œuvre un arsenal pénal important. Ainsi, les peines vont de la simple amende à plusieurs années d’emprisonnement.

La définition du droit de rétractation

Le droit de rétractation est un mécanisme essentiel du droit de la consommation, particulièrement dans les contrats de vente en ligne. Ainsi, il permet aux consommateurs de revenir sur leur décision d’achat, sans avoir à justifier leur choix, dans un délai donné après la réception du produit ou la conclusion d’un contrat. Cependant, bien que conçu pour protéger le consommateur, ce droit présente des limites et fait l’objet de controverses tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Tour d’horizon.

Le cadre légal du droit de rétractation

Les articles L. 221-8 et suivants du Code de la consommation régissent le droit de rétractations. Ces article ont transposé la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Ce droit permet au consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat, sans avoir à fournir de motif. Il induit :

• Une obligation de remboursement : Une fois la rétractation exercée, le professionnel est tenu de rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.
• Le retour des produits : Le consommateur doit renvoyer les biens dans un état permettant leur revente, souvent à ses propres frais, sauf si le vendeur a accepté de les prendre à sa charge

Les limites du droit de rétractation

Malgré cette protection importante, le droit de rétractation connaît plusieurs limites légales. Certaines catégories de produits et services échappent à cette possibilité, afin de prendre en compte des situations où le retour ou l’annulation serait difficile ou impossible.

Voici les principales exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation :

• Biens périssables ou personnalisés : Les produits susceptibles de se détériorer rapidement, comme les denrées alimentaires, ainsi que les biens fabriqués sur mesure (ex. : un meuble personnalisé), ne peuvent être retournés.
• Contenus numériques : Le téléchargement immédiat de contenus numériques (films, logiciels, musique) rend impossible l’exercice du droit de rétractation, une fois l’accès au contenu ouvert.
• Services d’hébergement, de transport ou de loisirs à date spécifique : Ces services sont exclus du droit de rétractation afin de garantir la stabilité des réservations dans des secteurs particulièrement sensibles au temps.
• Scellés brisés : Certains produits, tels que des logiciels ou des articles d’hygiène, ne peuvent plus être retournés une fois leur emballage scellé ouvert, afin d’éviter les abus.

Ces limites sont justifiées pour éviter des dérives et préserver les intérêts économiques des vendeurs.

Les controverses autour du droit de rétractation

1. Les abus de la part du consommateur

Certains professionnels se plaignent d’abus dans l’exercice du droit de rétractation, notamment dans le secteur de la mode ou de l’électronique. Un phénomène fréquent est celui des consommateurs qui achètent un article pour l’utiliser une fois, puis le renvoient sous prétexte de rétractation. Ce comportement est parfois surnommé « wardrobing » dans le secteur du vêtement (retourner un vêtement après l’avoir porté pour un événement). Cela engendre des coûts logistiques importants pour les vendeurs et affecte leur rentabilité.

2. Les frais de retour

Un autre point de friction est la question des frais de retour, souvent à la charge du consommateur. Dans certains cas, les frais peuvent être prohibitifs, notamment pour des biens volumineux ou expédiés à l’étranger. Ainsi, cela peut décourager les consommateurs d’exercer leur droit de rétractation, même si celui-ci est en théorie garanti.

3. Les contenus numériques et services en ligne

Le développement du commerce de contenus numériques (abonnements à des plateformes de streaming, logiciels, etc.) soulève également des interrogations. Une fois un contenu numérique téléchargé, il est généralement impossible d’exercer son droit de rétractation. En effet, le consommateur consomme immédiatement le produit. Cependant, cette exception est parfois critiquée pour son manque de souplesse. Ainsi, lorsqu’un consommateur se rend compte que le produit téléchargé ne correspond pas à ses attentes ou présente des défauts techniques, il ne peut plus se rétracter.

4. Les délais de remboursement vs la qualité des retours

De plus, la qualité des biens retournés et le délai de remboursement peuvent donner lieu à des tensions. Certains consommateurs accusent des vendeurs de retarder le remboursement ou de refuser de rembourser un produit retourné sous prétexte qu’il aurait été détérioré, tandis que les vendeurs dénoncent parfois des retours en mauvais état, rendant impossible la revente.

Les réformes récentes et les perspectives d'amélioration

Les évolutions récentes visent à améliorer la transparence et l’équité dans l’application du droit de rétractation. La Directive Omnibus (2019/2161), par exemple, impose aux vendeurs d’informer clairement les consommateurs de leurs droits de rétractation.

En outre, certaines propositions émergent pour mieux encadrer les abus, notamment :

• La mise en place de frais de retour partagés entre vendeur et consommateur dans certains cas.
• Des délais de retour plus courts pour des catégories de biens susceptibles d’abus, comme les vêtements.
• Un encadrement plus strict des conditions d’annulation des services numériques afin de permettre une meilleure protection des consommateurs sans affecter les professionnels du secteur.

La protection de l'acheteur contre les vices cachés de la chose

Le vendeur garantit l’acheteur des défauts du bien vendu, ainsi que le prévoit les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour agir sur le fondement des vices cachés, l’acquéreur doit démontrer plusieurs conditions. D’une part, le vice doit être caché aux yeux de l’acheteur. D’autre part, il doit rendre la chose impropre à son usage ou le diminuer tel que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, à tout le moins pas à ce prix. Focus sur la mise en œuvre de cette garantie qui accompagne tous les contrats de vente (sauf aléatoire ou passé par autorité de justice). 

Un vice inhérent à la chose et qui en diminue son usage

Un vice en soi

Pour pouvoir actionner la garantie des vices cachés, il faut que le défaut soit réellement celui de la chose. Cela pose moins de difficulté lorsque le problème est physique, mécanique. La question survient surtout lorsque le vice est incorporel. Ainsi, ne constitue pas un vice inhérent à la chose une absence de rentabilité, ou l’existence d’un litige préexistant sur la chose. Mais, le vice peut se manifester par un élément extérieur du bien, comme par exemple son caractère anormalement bruyant.

Une diminution de l’usage

De plus, le vice doit empêcher l’usage normal de la chose vendue, totalement ou partiellement. La jurisprudence se réfère à la destination normale de la chose. Il faut donc distinguer la simple bosse sur la carrosserie de la défaillance moteur.

Un vice caché aux yeux de l'acheteur

L’action en garantie des vices cachés supposent que l’acheteur n’ait pas été informé de l’existence du défaut par le vendeur, ou bien qu’il n’ait pas été apparent. Par exemple, l’acheteur ne peut se plaindre d’une défaillance du véhicule si elle apparaît sur le contrôle technique. Il sera également très difficile d’engager la responsabilité du vendeur si un immeuble se construit devant sa maison alors qu’un permis de construire était parfaitement affiché au moment des visites et de la vente.

En revanche, le vendeur est tenu de garantir le vice caché même s’il n’en aurait pas eu connaissance. Toutefois, une clause peut exclure sa responsabilité dans ce cas précis. Mais il reste tenu, quoi qu’il arrive, à la garantie des vices dont il connaissait l’existence. Le vendeur professionnel, quant à lui, est toujours présumé connaître le vice.

Quant à l’acheteur professionnel, la jurisprudence prend en compte ses compétences particulières pour apprécier s’il aurait dû ou non avoir connaissance du vice. Il ne s’agit pas en effet d’un acheteur lambda, profane. Le caractère caché du vice est donc ici plus difficile à démontrer.

La difficulté majeure se situera généralement sur la date du vice, car seuls ceux existants au moment de la vente sont garantis. L’avis d’un expert est souvent nécessaire.

Les sanctions encourues en cas de vices cachés

L’acheteur a le libre choix entre deux actions : une action rédhibitoire et une action estimatoire. L’action rédhibitoire consiste à demander la résolution du contrat : l’acheteur restitue le bien vendu contre remboursement du prix de vente. L’action estimatoire permet d’obtenir une diminution du prix de vente et donc un remboursement partiel.

Quant aux éventuels dommages et intérêts dont pourraient se prévaloir le vendeur (frais engagés, préjudice de jouissance, etc.); ils ne sont dus que lorsque l’acheteur avait connaissance du vice. Dans le cas contraire, il n’a en effet commis aucune faute puisqu’il ignorait vendre un bien défectueux.

Des délais à respecter

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un double délai : un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et un délai maximum de vingt ans à compter de la conclusion du contrat. En effet, si la jurisprudence a longtemps appliqué un délai maximum de 5 ans, elle a effectué un revirement de jurisprudence dans 4 arrêts du 21 juillet 2023 (n°21-15.809 ; 21-17.789 ; 21-19.936 ; 20-10.763).

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, les faits soumis sont les suivants. Un homme a souscrit deux prêts bancaires le 31 octobre 2006. Le 7 mai 2015, cet emprunteur décède. L’établissement de crédit va attendre deux ans et demi pour prononcer la déchéance du terme, le 5 décembre 2017. Un huissier de justice a ensuite délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux héritiers de l’emprunteur le 19 janvier 2018. Or, la créance est frappée de prescription pour les héritiers.

En appel, l’argumentation développée par les héritiers prospère. En effet, les juges du fond ont considéré que le délai de prescription de 2 ans en cette matière (art. L. 218-2 C. conso) avait commencé à courir au jour où la banque avait eu connaissance de l’identité des héritiers, en décembre 2015. Ainsi, le commandement de payer délivré en 2018 était, pour la cour d’appel, tardif.

Le point de départ de la prescription des sommes restant dues sur au décès de l'emprunteur

Dans son arrêt du 20 octobre 2021, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle ainsi le principe de la division de la prescription (Civ. 1ère, 11 fév. 2016, n°14-22.938 ; 14-27.143 ; 14-28.383 ; 14-29.539). En effet, en matière de créance à exécution successive, la prescription « court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l’emprunteur ». La solution à cette question était connue et classique.

En revanche, elle précise les conséquences du décès du débiteur sur le point de départ de la prescription du solde. En effet, la cour d’appel avait considéré que la prescription commençait à courir au jour où l’établissement bancaire avait été informé de l’identité des héritiers de l’emprunteur. Or, la Cour de cassation vient ici distinguer deux hypothèses :

• Soit l’établissement de crédit connaît l’identité des héritiers du débiteur décédé au jour où il prononce la déchéance du terme. Dans ce cas, la prescription commencera à courir à la déchéance du terme.
• Soit l’établissement de crédit ne connaît pas l’identité des héritiers du débiteur décédé au jour où il prononce la déchéance du terme. Alors, la prescription commencera à courir au jour de la révélation de leur identité.

Quid de la prescription au cas d'espèce ?

En l’espèce, l’emprunteur est décédé en mai 2015. Les échéances du prêt ont continué à courir jusqu’au prononcé de la déchéance du terme pour le solde restant dû, en décembre 2017. La banque a délivré un commandement de payer en janvier 2018. Dès lors, les échéances impayées qui ont couru entre le mois de mai et décembre 2015 sont prescrites. En effet, un délai de 2 ans s’est écoulé entre celles-ci et la délivrance du commandement de payer.

Toutefois, la banque était informée de l’identité des héritiers au moment où la déchéance du terme était prononcée. Un nouveau délai de 2 ans pour les sommes restantes a donc commencé à la déchéance du prêt. Soit le 5 décembre 2017. Ainsi, la prescription n’était pas encore acquise ni pour les sommes échues depuis janvier 2016 jusqu’en novembre 2017, ni pour le capital restant dû au jour de la déchéance du terme.

Civ. 1ère, 20 oct. 2021, n°20-13.661, FB

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