Indivision : l'indemnisation de l'indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, les faits soumis sont les suivants. Un couple vivait en concubinage dans le logement familial détenu en indivision. L’acquisition du logement s’est faite au moyen d’un emprunt avec souscription d’une assurance en cas d’invalidité. Le couple s’est ensuite séparé et a vendu le bien indivis. Monsieur a alors soulevé plusieurs difficultés quant à l’indemnisation des dépenses faites pour conserver le bien.
La question s’est cristallisée sur la prise en charge de l’assurance emprunteur, qui est personnelle, alors que celle-ci a permis la prise en charge de plusieurs mensualités après un accident de voiture de Monsieur.
Qui supporte les frais de l'assurance du bien en indivision ?
Monsieur s’est acquitté seul des échéances de l’assurance entre janvier 2014 et juin 2018. Il estime avoir droit au remboursement de ces sommes en leur qualité de dépenses de conservation (Civ. 1ère, 20 janv. 2004, n°01-17.124 ; 5 mars 2008, n°07-14.729 ; 1er déc. 2010, n°09-70.269). La Cour de cassation valide cette lecture de l’article 815-13 du Code civil.
En revanche, comme l’a énoncé la cour d’appel, une distinction doit s’opérer pour déterminer l’indemnisation précise de l’indivisaire. En effet, les échéances d’assurance relative au bien doivent être supportées par l’indivision. Toutefois, ce n’est pas le cas des échéances d’assurance relative à la personne de l’emprunteur.
Ainsi, chacun des indivisaire devra conserver à sa charge la part relative à l’assurance invalidité. Cette solution oblige donc à pouvoir distinguer le coût correspond à chaque souscripteur pour assurer une juste indemnisation de l’indivisaire.
Comment répartir les mensualités du prêt du bien en indivision payées par l'assurance ?
Suite à l’accident de voiture de Monsieur, les mensualités du prêt ont été réglées pendant une année par l’assurance. Madame n’a donc réglé aucune somme pendant cette même période. Monsieur estime qu’elle lui est redevable de la moitié du montant des échéances concernées.
Faisant une stricte application de l’article 815-13, la Cour de cassation écarte cette argumentation. En effet, Monsieur n’a fait aucune dépense « de ses deniers personnels ». Il n’y a pas d’appauvrissement, donc pas d’indemnisation.
Cette solution peut paraît injuste dans la mesure où le coût de l’assurance personnelle, ayant réglé les mensualités litigieuses, reste in fine supporté par Monsieur. Il n’y a certes pas d’appauvrissement pour lui, mais bien un enrichissement pour Madame.
Comment le Cabinet peut vous aider ?
Les opérations de partage, qu’ils fassent suite à une séparation ou un décès, sont souvent sources de discorde, les conflits jusqu’alors sourds venant éclater au grand jour.
Pour prévenir ces difficultés, le Cabinet pourra vous conseiller dans la rédaction d’une convention d’indivision qui viendra fixer des règles claires pour l’avenir. Au cas d’espèce, cela aurait permis, par exemple, de définir la part de chacun dans le coût des assurances personnelles.
Le Cabinet pourra également vous accompagner tout au long des opérations de partage. Il veillera à leur bon déroulement en définissant les droits et obligations de chacun. Il vous permettra également de chiffrer précisément le montant de l’indemnisation que peut réclamer l’indivisaire qui a fait des dépenses pour améliorer ou conservation le bien indivis.
Le Cabinet :
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Avocate au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Alexia Breton est titulaire d’un Master 2 en Procédure civile et voies d’exécution. Elle est également titulaire d’un diplôme d’études supérieures universitaire en Droit et Pratique de la Médiation et de la Négociation en Droit des affaires.
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