AIDE JURIDICTIONNELLE
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
Pour saisir ou comparaître devant une juridiction en étant assisté ou représenté par des professionnels du droit (avocat, huissier, notaire…), certaines personnes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle et voir ainsi leurs frais de justice pris en charge par l’Etat. Cette prise en charge s’étend également aux mesures ordonnées par le juge (expertise, enquête sociale…).
Ainsi, cette aide peut être octroyée à tout intervenant du procès : demandeur, défendeur, partie intervenante, témoin, partie civile, mis en examen, accusé…
Quelles sont les conditions de l'aide juridictionnelle ?
Vous devez remplir trois conditions pour obtenir la prise en charge de vos frais de justice.
1. Conditions de nationalité :
Premièrement, vous devez être citoyen français ou d’un membre de l’Union européenne. Sinon, vous devez justifier d’une résidence régulière et habituelle en France.
2. Conditions de ressources :
Deuxièmement, la loi fixe des plafonds de revenus et de patrimoine pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.
- Revenu fiscal de référence et foyer fiscal : En principe, le bureau d’aide juridictionnelle se fonde sur le dernier revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Toutefois, si vos revenus ont depuis évolué, vous pouvez en justifier. Aussi, les plafonds sont fixés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ainsi, pour connaître ces montants, vous pouvez consulter cette page.
- Valeur du patrimoine mobilier (épargne et biens de valeur) et immobilier : Le patrimoine mobilier est composé de l’ensemble de vos biens de valeur (bijoux, voiture, tableaux…), mais également de votre épargne (livret A, LEP…). Aussi, les plafonds varient selon la taille du foyer fiscal. Ainsi, pour connaître ces montants, vous pouvez consulter cette page. Toutefois, lorsque le litige vous oppose à un membre de votre foyer fiscal, vous devez justifier de vos seuls revenus.
3. Condition d’absence de prise en charge par une assurance de protection juridique :
Cependant, ne sont pas éligibles au dispositif d’aide juridictionnelle, et ce quels que soient leurs revenus, les personnes dont les frais de justice sont totalement pris en charge par une assurance de protection juridique. Ainsi, si vous bénéficiez d’une telle assurance, vous devez justifier du montant de la prise en charge si celle-ci n’est que partielle, ou de son impossibilité de prise en charge si celle-ci est exclue.
Quelle différence avec la protection juridique ?
Alors que l’aide juridictionnelle est prise en charge par l’Etat, la protection juridique relève de l’assurance privée. Ainsi, c’est à vous d’y souscrire (banque, assurance maison, assurance voiture…). Puis, cette assurance règlera tout ou partie de vos frais de justice. Aussi, certaines prennent en charge les démarches amiables, avant toute saisine du Juge.
Pour vous faciliter l’accès à la justice, le cabinet de Maître Alexia Breton accepte d’être réglée directement par votre assurance de protection juridique. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’avancer les honoraires qui sont pris en charge !
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Consciente des difficultés de chacun, Maître Alexia Breton, avocat à Aix-en-Provence, accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle dans certains contentieux devant le Tribunal judiciaire, le Tribunal de proximité, le Juge des contentieux de la protection et le Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. Elle vous accompagne également dans vos démarches pour obtenir cette aide. Ensuite, elle traitera votre dossier avec tout le sérieux et l’implication qu’il requiert. Agissez en justice dès maintenant et défendez vos droits pour obtenir ce qui vous est dû !
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