MENTIONS LEGALES
INFORMATIONS LEGALES
Mentions légales – Maître Alexia Breton est inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau d’Aix-en-Provence (Ordre des Avocats à la Cour d’Appel d’Aix en Provence).
Entrepreneur individuel inscrit sous le numéro de SIRET 909 159 139 00031
MEDIATION
Mentions légales des clients consommateurs. – Article L 612-1 du Code de la consommation. Tout consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.
Ses coordonnées sont les suivantes :
- Maître Carole PASQUEREL
- Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris
- Adresse de messagerie : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après avoir une résolution amiable du différend : réclamation écrite formée auprès de l’avocat en charge du dossier ou adressée à la direction régionale dont il dépend.
En savoir plus sur la déontologie des avocats : Conseil national des barreaux
Maître BRETON est propriétaire du site breton-avocat-aix.fr, ci-après dénommé le Site.
La société OVH est hébergeur du Site. Son siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
RESPONSABILITE
Maître Breton s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Elle prend le plus grand soin pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site.
Maître Breton ne peut garantir l’exactitude et la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site. Ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif. Sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des utilisateurs. Ainsi, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.
Maître BRETON ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. Ni des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Maître Breton ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur. Ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :
- l’accès ou à la navigation sur le Site ;
- l’exploitation des informations contenues dans le Site ;
- la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.
Maître Alexia Breton ne sera pas non plus responsable des dommages indirects résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers. Même ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site. Ou un préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information ou autre de l’utilisateur. Et ce, même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur reconnaît également utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, constituent des œuvres. Ainsi, la loi sur la propriété intellectuelles les protège en tant que telles. En particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial. Toute personne téléchargeant ou recueillant des informations sur le Site ne dispose que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d’une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source.
Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n’appartenant pas à Maître Breton. – Elles ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.
Toute représentation totale ou partielle du Site sans l’autorisation expresse de Maître Breton est interdite. Ainsi, elle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En outre, les bases de données figurant sur le Site sont protégées (articles L.341-1ss du C. prop. intellectuelle). Et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques ou les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par Maître Breton ou par des tiers. De plus, toute reproduction, imitation ou usage, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
En outre, les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de Maître Breton ou des tiers. Et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur (article 1240 C. civ.).
De plus, Maître Breton n’assume aucune obligation de suivi des informations que l’utilisateur peut déposer sur ce site. Ainsi, l’utilisateur garantit que n’importe quelle information, ou élément autres que des données personnelles, que l’utilisateur peut transmettre à Maître Breton par le site de cette dernière, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou une autre loi applicable. Ainsi, Maître Breton traitera de telles informations, ou éléments ou commentaires, comme non-confidentiels et non-propriétaires. Alors, en soumettant n’importe quelle information, élément ou commentaire, l’utilisateur donne à Maître Breton tout droit nécessaire, de manière illimité et irrévocable, pour employer, exécuter, montrer, modifier et transmettre de telles informations, éléments ou commentaires, y compris n’importe quel suggestion, concept ou savoir-faire. Maître Breton se réserve le droit d’employer de tels informations ou éléments de n’importe quelle façon qu’elle le choisira.
MENTIONS LEGALES - CREDITS :
Provenance des photos libre de droit utilisés sur le site : Pixabay
Lien site partenaire : Defenseurducitoyen.fr
LIENS
Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites, principalement vers les sites des partenaires de Maître Breton. – Ils ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable. Maître Breton fournit les liens pour la convenance personnelle des internautes. Maître Breton n’exerce aucun contrôle sur ces sites. Ainsi, elle n’accepte aucune responsabilité à leur égard. Et les pages restent de la seule responsabilité de leurs titulaires.
La reproduction d’une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à Maître Alexia Breton ou l’insertion d’une page lui appartenant dans la page d’un site n’appartenant pas à Maître Alexia Breton est interdite. Maître Breton se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.
Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction de ce Site sans autorisation préalable et écrite de Maître Alexia Breton, obtenue conformément aux présentes mentions légales.
MODIFICATION
Maître Alexia Breton se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
LOI APPLICABLE
La loi française est applicable à l’utilisation du présent Site.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.