Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?
Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise lors de l’assemblée générale de votre copropriété ? Travaux imposés, budget mal voté, erreur de procédure… Les motifs de contestation d’une décision d’assemblée générale sont nombreux.
Mais attention : pour contester efficacement une telle décision, il faut agir vite et connaître les règles précises du droit de la copropriété.
Voici le guide complet d’un avocat en droit immobilier pour défendre vos droits.
1. Qui peut contester une décision d’assemblée générale ?
- Les copropriétaires absents à l’assemblée,
- Les copropriétaires opposants (ayant voté contre),
- Les copropriétaires défaillants (non représentés).
2. Quel est le délai pour agir contre la décision d'assemblée générale ?
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
Mais, passé ce délai, aucun recours n’est possible.
Exemple : vous recevez le procès-verbal le 10 juin → vous avez jusqu’au 10 août pour agir.
3. Sur quels motifs peut-on contester une décision ?
La contestation doit reposer sur une irrégularité juridique. Les principaux motifs sont :
a) Vice de procédure
- Convocation irrégulière ou tardive.
- Absence de documents obligatoires.
- Ordre du jour incomplet.
b) Décision contraire au règlement de copropriété
- Travaux non conformes à la destination de l’immeuble.
- Atteinte aux parties privatives.
c) Irrégularité dans le vote
- Majorité mal appliquée.
- Vote de personnes non habilitées.
4. Quelle est la procédure pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?
La contestation se fait devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.
L’assignation doit être rédigée par un avocat.
Les étapes :
- Vérifier la régularité du procès-verbal.
- Rassembler les convocations et documents préparatoires.
- Faire rédiger une assignation en annulation.
- Saisir le tribunal avant la fin du délai de deux mois.
Conseil : consultez un avocat dès réception du procès-verbal pour préserver vos droits.
5. Quelle peut être la décision du juge ?
Le juge peut :
- Annuler totalement l’assemblée générale,
- Annuler partiellement une ou plusieurs résolutions,
- Ou rejeter la demande si la contestation est infondée.
Une annulation a un effet rétroactif : la décision est réputée n’avoir jamais existé. Or, cela peut influencer les travaux, les appels de charges, ou la gestion du syndic.
6. Pourquoi consulter un avocat en droit de la copropriété ?
- Examiner les irrégularités de procédure,
- Rédiger et déposer l’assignation,
- Vous représenter efficacement devant le tribunal.
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Avocate au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Alexia Breton est titulaire d’un Master 2 en Procédure civile et voies d’exécution. Elle est également titulaire d’un diplôme d’études supérieures universitaire en Droit et Pratique de la Médiation et de la Négociation en Droit des affaires.
Ainsi, elle saura vous défendre et vous représenter devant tous les Tribunaux relevant de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Marseille, Toulon, Nice, Draguignan, Grasse, Tarascon) avec une maîtrise de la procédure judiciaire, mais également vous accompagner et négocier en votre nom dans tous les processus amiables.
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