La validité du contrat électronique : Ce que dit la loi
Par Maître Alexia Breton, Avocate au Barreau d'Aix-en-Provence
Qu’est-ce qu’un contrat électronique ?
Le contrat électronique est un accord de volontés formé par des moyens électroniques (télépone, ordinateur tablette…).
Il entraîne les mêmes effets qu’un contrat traditionnel. Sa validité repose sur des règles spécifiques du Code civil applicables pour tous les contrats, et du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Les textes applicables au contrat électronique
Les article 1125 et suivants du Code civil fixe le cadre juridique applicable, et notamment :
- Article 1126 du Code civil : il précise les modalités de la conclusion d’un contrat par voie électronique.
- Article 1127-2 du Code civil : il impose aux professionnels que le destinataire de l’offre puisse vérifier les détails du contrat avant de le confirmer.
L’article 1366 du Code civil quant à lui reconnaît que l’écrit électronique a la même valeur probatoire que l’écrit papier.
Le Code de la consommation s’applique également pour les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur (articles L.221-1 et suivants). Un contrat à distance est un contrat « conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat« . En telle matière, l’information des consommateurs est renforcée.
La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique complète ce dispositif. Elle consacre ainsi que la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les principales difficultés en matière de contrat électronique
La principale difficulté réside dans la preuve. La partie qui se prévaut du contrat doit démontrer :
- L’authenticité du consentement
- L’intégrité du document
- Le respect de l’information précontractuelle
Les litiges surviennent souvent en cas de contrat mal formé ou lorsque la preuve de la signature électronique est contestée.
Votre cabinet d'avocat en droit des contrats et de la consommation
Avocate au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Alexia Breton est titulaire d’un Master 2 en Procédure civile et voies d’exécution. Elle est également titulaire d’un diplôme d’études supérieures universitaire en Droit et Pratique de la Médiation et de la Négociation en Droit des affaires.
Ainsi, elle saura vous défendre et vous représenter devant tous les Tribunaux relevant de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Marseille, Toulon, Nice, Draguignan, Grasse, Tarascon) avec une maîtrise de la procédure judiciaire, mais également vous accompagner et négocier en votre nom dans tous les processus amiables.