Les garanties de la construction
La protection du propriétaire contre les défaillances du constructeur
En matière de construction, plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage (propriétaire) contre les vices et malfaçons qui pourraient affecter l’ouvrage ou ses équipements. Ces garanties s’appliquent à différents aspects et couvrent des vices et durées distinctes. De plus, il existe des garanties communes à l’ensemble des constructions, et certaines spécifiques dans le cadre de la construction de maison individuelle. Tour d’horizon des garanties construction.
Garanties construction : Les garanties communes
1. La garantie décennale
La garantie décennale, instituée par l’article 1792 du Code civil, oblige les constructeurs d’ouvrage à réparer les dommages affectant la solidité ou la destination de celui-ci pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
La notion de constructeur est large, puisqu’elle englobe les architectes, les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre… Surtout, si vous vendez un ouvrage construit depuis moins de 10 ans, vous êtes également tenu à cette garantie, notamment s’il s’agit d’auto-construction.
Le constructeur est tenu de souscrire à une assurance de responsabilité décennale, ce dont il doit justifier au maître de l’ouvrage avant le début des travaux. Cependant, cette obligation ne pèse pas sur le vendeur d’un ouvrage soumis à garantie décennale.
2. La garantie de bon fonctionnement, dite "garantie biennale"
La garantie de bon fonctionnement impose au constructeur de réparer ou de remplacer les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage qui présentent des défauts de fonctionnement pendant une période de deux ans après la réception des travaux.
Un équipement dissociable est un élément qui peut être retiré ou remplacé sans détériorer l’ouvrage principal. Elle incombe au constructeur ou au prestataire qui a installé ces équipements.
Toutefois, contrairement à la garantie décennale, elle ne s’applique pas aux éléments structurels du bâtiment ou aux équipements indissociables.
En outre, il n’y a pas d’obligation de souscrire une assurance spécifique pour la garantie de bon fonctionnement.
3. La garantie de parfaite achèvement
La garantie de parfait achèvement oblige les constructeurs à réparer tous les défauts ou malfaçons signalés par le maître d’ouvrage dans le procès-verbal de réception ou dans l’année suivant la réception des travaux.
Elle couvre tous les désordres constatés ou signalés pendant cette période, qu’il s’agisse de vices apparents et réservés au moment de la réception ou de vices cachés révélés dans l’année qui suit.
Toutefois, la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les dommages causés par l’usure normale ou par une mauvaise utilisation de l’ouvrage.
Garanties construction : Les garanties spécifiques au contrat de construction de maisons individuelles
Le contrat de construction de maisons individuelles bénéficie d’un régime particulièrement protecteur. Outre deux garanties supplémentaires, il impose au constructeur de faire souscrire ou de souscrire directement pour le compte du maître de l’ouvrage, une assurance dommages-ouvrage dont il sera le bénéficiaire.
1. La garantie de remboursement de l'acompte
Cette garantie s’applique si le constructeur ne commence pas les travaux ou si le contrat est annulé dans les conditions prévues. Elle garantit le remboursement des sommes déjà versées par le client
Aussi, le constructeur doit souscrire cette garantie avant de demander tout acompte au maître d’ouvrage.
2. La garantie de livraison à prix et délais convenus
C’est l’une des garanties essentielles du CCMI. En effet, celle-ci assure que la construction sera livrée dans les délais et au prix convenus dans le contrat, quelles que soient les difficultés que pourrait rencontrer le constructeur (comme une faillite ou des retards).
Ainsi, si le constructeur ne respecte pas ses engagements, l’assureur de cette garantie prendra le relais pour faire terminer la maison sans surcoût pour le client, même en cas de défaillance de l’entreprise de construction.
3. L'assurance dommages-ouvrage
Contrairement à l’assurance de garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage est souscrite au nom du propriétaire et non à celui de l’entrepreneur. Elle a toutefois le même objet, à savoir un vice affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage, qu’elle couvre pendant 10 ans.
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