La preuve du contrat : que faire en cas d’absence d’écrit ?
Dans la vie courante comme en affaires, beaucoup d’accords se concluent sans contrat écrit : une poignée de main, un échange d’e-mails, un message flou… Pourtant, lorsque le litige survient, se pose une question cruciale : comment apporter la preuve du contrat ?
Le droit français encadre strictement les moyens de preuve selon la nature du contrat et son montant. Voici les règles essentielles à connaître — et les réflexes à adopter en cas d’absence d’écrit.
L’écrit : la preuve du contrat par excellence
En principe, la preuve d’un contrat civil portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être apportée par écrit (article 1359 du Code civil).
Ainsi, cet écrit peut être :
- un contrat signé,
- un courriel ou échange électronique clairement accepté par les deux parties,
- ou encore un document dématérialisé conforme aux règles de la signature électronique.
L’écrit reste donc la forme la plus sûre et la plus reconnue juridiquement pour prouver un accord.
Peut-on apporter la preuve du contrat sans écrit ?
En effet, dans certaines situations, la preuve du contrat peut être apportée par d’autres moyens.
Le Code civil prévoit plusieurs exceptions à la règle de l’écrit obligatoire :
- Impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (ex. relations familiales ou de confiance).
- Commencement de preuve par écrit complété par d’autres éléments (témoignages, échanges de mails, SMS).
- Usage ou pratique professionnelle qui justifie une preuve libre.
- Perte de l’écrit par un cas de force majeure (incendie, vol, destruction de données).
Dans ces cas, le juge apprécie librement les éléments présentés.
Les moyens de preuve du contrat admis sans écrit
Lorsqu’un contrat n’a pas été formalisé par un document signé, plusieurs moyens de preuve alternatifs peuvent être utilisés :
- Témoignages ou attestations (amis, collègues, partenaires commerciaux) ;
- Factures, devis ou bons de commande émis ;
- Échanges d’e-mails, SMS ou messages professionnels confirmant un accord ;
- Comportement des parties, comme le début d’exécution du contrat (paiement, livraison, prestation réalisée).
Toutefois, ces éléments doivent être cohérents et convergents pour convaincre le juge de l’existence d’un contrat.
L’importance du commencement de preuve par écrit
Le commencement de preuve par écrit est souvent la clé en l’absence de contrat formel.
Il s’agit de tout document qui rend vraisemblable l’existence de l’accord (même un simple message).
En effet, l’article 1362 du Code civil précise que cet écrit peut être établi :
- par le débiteur lui-même (ex. mail où il reconnaît une commande),
- ou par toute personne liée à la transaction (ex. un intermédiaire, un collaborateur).
Ainsi, cet écrit, complété par d’autres preuves, peut suffire à établir la réalité du contrat.
Les risques juridiques liés à l’absence d’écrit
Ne pas formaliser un contrat par écrit, c’est s’exposer à :
- une incertitude sur les obligations de chaque partie,
- des litiges difficiles à prouver devant un tribunal,
- une perte de crédibilité juridique en cas de désaccord.
Même si la loi autorise la preuve libre dans certains cas, le manque d’écrit fragilise toujours votre position.
Le rôle de l'avocat dans la sécurisation de la preuve du contrat
Un avocat peut intervenir à deux niveaux :
- En amont, pour rédiger ou formaliser le contrat, et éviter tout litige ultérieur.
- En aval, pour rassembler et valoriser les preuves existantes (courriels, paiements, échanges) afin de défendre efficacement vos droits.
Ainsi, son expertise permet de transformer des indices épars en preuve recevable et convaincante devant le juge.
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Avocate au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Alexia Breton est titulaire d’un Master 2 en Procédure civile et voies d’exécution. Elle est également titulaire d’un diplôme d’études supérieures universitaire en Droit et Pratique de la Médiation et de la Négociation en Droit des affaires.
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