Vices cachés, mode d’emploi
La garantie des vices cachés : mode d’emploi La protection de l’acheteur contre les vices cachés de la chose Le vendeur garantit l’acheteur des défauts du bien vendu, ainsi que le prévoit les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour agir sur le fondement des vices cachés, l’acquéreur doit démontrer plusieurs conditions. D’une part, le vice doit être caché aux yeux de l’acheteur. D’autre part, il doit rendre la… Lire la suite »Vices cachés, mode d’emploi