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Vices cachés, mode d’emploi

La garantie des vices cachés : mode d’emploi La protection de l’acheteur contre les vices cachés de la chose Le vendeur garantit l’acheteur des défauts du bien vendu, ainsi que le prévoit les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour agir sur le fondement des vices cachés, l’acquéreur doit démontrer plusieurs conditions. D’une part, le vice doit être caché aux yeux de l’acheteur.  D’autre part, il doit rendre la… Lire la suite »Vices cachés, mode d’emploi

Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive

Prescription : le décès de l’emprunteur et le devenir des créances à exécutions successives Dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, les faits soumis sont les suivants. Un homme a souscrit deux prêts bancaires le 31 octobre 2006. Le 7 mai 2015, cet emprunteur décède. L’établissement de crédit va attendre deux ans et demi pour prononcer la déchéance du terme, le 5 décembre 2017. Un… Lire la suite »Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive