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Plan cadastral illustrant ici la division parcellaire

Division parcellaire et lotissement : aspects juridiques à connaître avant d’aménager

Division parcellaire et lotissement : aspects juridiques à connaître avant d’aménager La division parcellaire est une opération immobilière fréquente, notamment pour valoriser un terrain ou créer plusieurs lots à bâtir. Cependant, elle obéit à des règles juridiques précises issues du Code de l’urbanisme. Or, une mauvaise anticipation peut entraîner un refus administratif, des sanctions, voire la nullité de la vente. Avant tout projet, il est essentiel de comprendre les obligations… Lire la suite »Division parcellaire et lotissement : aspects juridiques à connaître avant d’aménager

Photographie de Marseille illustrant ici l'encadrement des loyers

Encadrement des loyers : où en est-on en 2025 ?

Encadrement des loyers : où en est-on en 2025 ? L’encadrement des loyers reste un sujet central dans le droit immobilier français. Mis en place pour limiter la hausse excessive des loyers dans certaines zones tendues, le dispositif a évolué au fil des années. En 2025, de nouvelles communes sont concernées afin de poursuivre la lutte contre la crise du logement. Et les sanctions en cas de non-respect se renforcent.… Lire la suite »Encadrement des loyers : où en est-on en 2025 ?

Photographie d'un immeuble aixois illustrant ici la copropriété et les pouvoirs du syndic

Les pouvoirs du syndic : jusqu’où peut-il aller sans l’accord de l’assemblée générale ?

Les pouvoirs du syndic : jusqu’où peut-il aller sans l’accord de l’assemblée générale ? Le syndic de copropriété joue un rôle central dans la gestion d’un immeuble. Toutefois, ses pouvoirs sont strictement encadrés par la loi et le règlement de copropriété. Comprendre jusqu’où il peut agir sans l’accord de l’assemblée générale est essentiel pour protéger vos droits en tant que copropriétaire et agir en cas d’excès de pouvoirs du syndic.… Lire la suite »Les pouvoirs du syndic : jusqu’où peut-il aller sans l’accord de l’assemblée générale ?

Photographie des immeubles de la Place des Cardeurs à Aix-en-Provence illustrant ici les décisions d'assemblée générale de copropriété

Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?

Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ? Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise lors de l’assemblée générale de votre copropriété ? Travaux imposés, budget mal voté, erreur de procédure… Les motifs de contestation d’une décision d’assemblée générale sont nombreux. Mais attention : pour contester efficacement une telle décision, il faut agir vite et connaître les règles précises du droit de la copropriété. Voici le guide complet… Lire la suite »Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?

Photographie d'un chemin menant à un ancien corps de ferme illustrant ici la servitude de passage

Servitude : formes, établissement et contestations

Servitude : formes, établissement, contestations et troubles Qu’est-ce qu’une servitude ? Les servitudes sont des droits réels attachés à un bien immobilier, qui permettent à une personne d’exercer une utilisation limitée d’une propriété voisine. Elles influencent souvent les relations entre propriétaires et sont une source fréquente de conflits. Pourtant, les servitudes représentent un mécanisme juridique essentiel pour réguler les relations de voisinage. Ainsi, il est crucial de bien comprendre les… Lire la suite »Servitude : formes, établissement et contestations

Photographie d'un téléphone sur une plateforme de location de tourisme illustrant ici la sous-location

La sous-location

La sous-location, un concept de plus en plus fréquent avec l’essor des plateformes en ligne, soulève des questions importantes sur les droits et obligations des locataires et propriétaires. Bien qu’elle puisse sembler pratique pour le locataire, elle est encadrée par des règles strictes et contraignantes qu’il doit respecter. Voici un aperçu des principales dispositions légales entourant la sous-location.

Image d'un évier en réparation illustrant ici les réparations locatives

Les réparations locatives

Les droits et obligations du locataire face aux réparations locatives Entretien du logement et réparations locatives : un enjeu crucial dans la relation entre bailleur et locataire Le droit locatif encadre de manière stricte les relations entre locataires et propriétaires, notamment en ce qui concerne les réparations à effectuer dans le logement. Le partage des responsabilités en matière de travaux et de maintenance est souvent une source de conflit. Il… Lire la suite »Les réparations locatives

Les garanties de la construction

Les garanties de la construction La protection du propriétaire contre les défaillances du constructeur En matière de construction, plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage (propriétaire) contre les vices et malfaçons qui pourraient affecter l’ouvrage ou ses équipements. Ces garanties s’appliquent à différents aspects et couvrent des vices et durées distinctes. De plus, il existe des garanties communes à l’ensemble des constructions, et certaines spécifiques dans le cadre de la… Lire la suite »Les garanties de la construction

Squatteurs : nouvelles armes de lutte

Loi anti-squat : lutter contre les squatteurs et l’occupation sans droit ni titre De nouvelles mesures, entre sanctions et accélération de la procédure La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dites « loi anti-squat », a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi ne concerne pas uniquement le « squat » au sens juridique du terme. Des squatteurs sont en effet des personnes qui sont entrés dans les lieux… Lire la suite »Squatteurs : nouvelles armes de lutte

Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu

Dommages-ouvrage : attention au remboursement du trop-perçu Le remboursement des indemnités non-affectées à la réparation du dommage L’article L. 242-1 du Code des assurances encadre le fonctionnement de l’assurance Dommages-ouvrage. De jurisprudence constante, les sommes versées par l’assureur doivent effectivement servir à réparer les désordres de nature décennale. Alors, le propriétaire est tenu de rembourser à l’assurance le trop-perçu qui n’aurait pas été affecté à des travaux de reprise (Civ.… Lire la suite »Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu