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Photographie d'un chemin menant à un ancien corps de ferme illustrant ici la servitude de passage

Servitude : formes, établissement et contestations

Servitude : formes, établissement, contestations et troubles Qu’est-ce qu’une servitude ? Les servitudes sont des droits réels attachés à un bien immobilier, qui permettent à une personne d’exercer une utilisation limitée d’une propriété voisine. Elles influencent souvent les relations entre propriétaires et sont une source fréquente de conflits. Pourtant, les servitudes représentent un mécanisme juridique essentiel pour réguler les relations de voisinage. Ainsi, il est crucial de bien comprendre les… Lire la suite »Servitude : formes, établissement et contestations

Photographie d'un téléphone sur une plateforme de location de tourisme illustrant ici la sous-location

La sous-location

La sous-location, un concept de plus en plus fréquent avec l’essor des plateformes en ligne, soulève des questions importantes sur les droits et obligations des locataires et propriétaires. Bien qu’elle puisse sembler pratique pour le locataire, elle est encadrée par des règles strictes et contraignantes qu’il doit respecter. Voici un aperçu des principales dispositions légales entourant la sous-location.

Image d'un évier en réparation illustrant ici les réparations locatives

Les réparations locatives

Les droits et obligations du locataire face aux réparations locatives Entretien du logement et réparations locatives : un enjeu crucial dans la relation entre bailleur et locataire Le droit locatif encadre de manière stricte les relations entre locataires et propriétaires, notamment en ce qui concerne les réparations à effectuer dans le logement. Le partage des responsabilités en matière de travaux et de maintenance est souvent une source de conflit. Il… Lire la suite »Les réparations locatives

Squatteurs : nouvelles armes de lutte

Loi anti-squat : lutter contre les squatteurs et l’occupation sans droit ni titre De nouvelles mesures, entre sanctions et accélération de la procédure La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dites « loi anti-squat », a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi ne concerne pas uniquement le « squat » au sens juridique du terme. Des squatteurs sont en effet des personnes qui sont entrés dans les lieux… Lire la suite »Squatteurs : nouvelles armes de lutte

Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu

Dommages-ouvrage : attention au remboursement du trop-perçu Le remboursement des indemnités non-affectées à la réparation du dommage L’article L. 242-1 du Code des assurances encadre le fonctionnement de l’assurance Dommages-ouvrage. De jurisprudence constante, les sommes versées par l’assureur doivent effectivement servir à réparer les désordres de nature décennale. Alors, le propriétaire est tenu de rembourser à l’assurance le trop-perçu qui n’aurait pas été affecté à des travaux de reprise (Civ.… Lire la suite »Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu

Copropriété : Le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

Copropriété : le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale A quelle date commence à courir le délai de deux mois ? L’article 42 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 196 pose la règle de principe. Ainsi, un copropriétaire peut contester les décisions d’assemblée générale de copropriété dans le délai de 2 mois suivant leur notification. Mais alors, quel est le point de départ de ce… Lire la suite »Copropriété : Le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indemnité d’occupation : incidence du local inexploitable Dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2021, les faits soumis sont les suivants. Une SCI a conclu un bail avec une société portant sur des locaux commerciaux. Face aux impayés, le propriétaire a délivré un commandement de payer les loyers, visant clause résolutoire. Le locataire a saisi le Tribunal afin de s’opposer à ce commandement. Il considère que le… Lire la suite »Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis

Indivision : l’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis Dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, les faits soumis sont les suivants. Un couple vivait en concubinage dans le logement familial détenu en indivision. L’acquisition du logement s’est faite au moyen d’un emprunt avec souscription d’une assurance en cas d’invalidité. Le couple s’est ensuite séparé et a vendu le bien indivis. Monsieur… Lire la suite »Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis