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Squatteurs : nouvelles armes de lutte

Loi anti-squat : lutter contre les squatteurs et l’occupation sans droit ni titre De nouvelles mesures entre sanction et accélération de la procédure La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dites « loi anti-squat », a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi ne concerne pas uniquement le « squat » au sens juridique du terme. Des squatteurs sont en effet des personnes qui sont entrés dans les lieux… Lire la suite »Squatteurs : nouvelles armes de lutte

Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu

Dommages-ouvrage : attention au remboursement du trop-perçu Le remboursement des indemnités non-affectées à la réparation du dommage L’article L. 242-1 du Code des assurances encadre le fonctionnement de l’assurance Dommages-ouvrage. De jurisprudence constante, les sommes versées par l’assureur doivent effectivement servir à réparer les désordres de nature décennale. Alors, le propriétaire est tenu de rembourser à l’assurance le trop-perçu qui n’aurait pas été affecté à des travaux de reprise (Civ.… Lire la suite »Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu

Copropriété : Le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

Copropriété : Le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale Un délai de deux mois certes, mais à partir de quand ? L’article 42 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 196 pose la règle de principe. Ainsi, un copropriétaire peut contester les décisions d’assemblée générale de copropriété dans le délai de 2 mois suivant leur notification. Mais alors, quel est le point de départ de ce… Lire la suite »Copropriété : Le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indemnité d’occupation : incidence du local inexploitable, impropre à sa destination Quels sont les faits ? Une SCI a conclu un bail avec une société portant sur des locaux commerciaux. Face aux impayés, le propriétaire a délivré un commandement de payer les loyers, visant clause résolutoire. Le locataire a saisi le Tribunal afin de s’opposer à ce commandement. Il considère que le bail est nul car le local serait impropre… Lire la suite »Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis

Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis Quels sont les fais ? Un couple vivait en concubinage dans le logement familial détenu en indivision. L’acquisition du logement s’est faite au moyen d’un emprunt avec souscription d’une assurance en cas d’invalidité. Le couple s’est ensuite séparé et a vendu le bien indivis. Monsieur a alors soulevé plusieurs difficultés quant à l’indemnisation des dépenses faites pour conserver… Lire la suite »Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis