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Indemnité d’occupation et local inexploitable

    Indemnité d’occupation : incidence du local inexploitable, impropre à sa destination Quels sont les faits ? Une SCI a conclu un bail avec une société portant sur des locaux commerciaux. Face aux impayés, le propriétaire a délivré un commandement de payer les loyers, visant clause résolutoire. Le locataire a saisi le Tribunal afin de s’opposer à ce commandement. Il considère que le bail est nul car le local serait impropre… Lire la suite »Indemnité d’occupation et local inexploitable

    Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis

      Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis Quels sont les fais ? Un couple vivait en concubinage dans le logement familial détenu en indivision. L’acquisition du logement s’est faite au moyen d’un emprunt avec souscription d’une assurance en cas d’invalidité. Le couple s’est ensuite séparé et a vendu le bien indivis. Monsieur a alors soulevé plusieurs difficultés quant à l’indemnisation des dépenses faites pour conserver… Lire la suite »Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis