Liberté d'expression et nullité du licenciement
La salarié conserve-t-il sa liberté d'expression au sein et en dehors de l'entreprise ?
La liberté d’expression des salariés est protégée par l’article L. 1121-1 du Code du travail. Ainsi, de manière constante, il est jugé que le salarié jouit, au sein et en dehors de l’entreprise, de sa liberté d’expression (Cass. Soc., 14 déc. 1999, n°97-41.995 ; Cass. Soc., 16 fév. 2002, n°19-17.871). Dès lors, et en principe, l’employeur ne peut le sanctionner pour avoir exprimé son opinion.
Quelles sont les limites à la liberté d’expression du salarié ?
Toutefois, l’utilisation de la liberté d’expression du salarié ne saura dégénérer librement en abus. Ainsi, l’employeur pourra utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner l’abus dans l’exercice de la liberté d’expression. Les sanctions peuvent effectivement aller jusqu’au licenciement. C’est notamment le cas lorsque le salarié a eu des propos injurieux ou diffamatoire (Cass. Soc., 28 avril 1994, n°92-43.917).
Mais alors, quand est-ce que l’exercice de la liberté d’expression dégénère en abus ? Il n’y a évidemment pas de réponse générale à cette question. L’analyse doit être faite au cas par cas. Toutefois, de temps à autre, la Cour de cassation nous offre quelques illustrations intéressantes.
En l’espèce, un cadre dirigeant a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave après avoir dénoncé à de nombreuses reprises des potentiels faits de corruption. Or, ici, les termes employés, au sein de l’entreprise et non sur la place publique, n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires.
Dès lors, l’abus semble difficilement caractérisable d’autant que la liberté d’expression figure au rang des libertés fondamentales de l’humain. Le licenciement ne repose donc pas sur une faute.
Quelle est la sanction du licenciement intervenu en violation de la liberté d’expression du salarié ?
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