Aller au contenu

Liberté d'expression et nullité du licenciement

La salarié conserve-t-il sa liberté d'expression au sein et en dehors de l'entreprise ?

La liberté d’expression des salariés est protégée par l’article L. 1121-1 du Code du travail. Ainsi, de manière constante, il est jugé que le salarié jouit, au sein et en dehors de l’entreprise, de sa liberté d’expression (Cass. Soc., 14 déc. 1999, n°97-41.995 ; Cass. Soc., 16 fév. 2002, n°19-17.871). Dès lors, et en principe, l’employeur ne peut le sanctionner pour avoir exprimé son opinion.

Représentant de la liberté d'expression par l'image d'une femme criant dans un mégaphone.

Quelles sont les limites à la liberté d’expression du salarié ?

Toutefois, l’utilisation de la liberté d’expression du salarié ne saura dégénérer librement en abus. Ainsi, l’employeur pourra utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner l’abus dans l’exercice de la liberté d’expression. Les sanctions peuvent effectivement aller jusqu’au licenciement. C’est notamment le cas lorsque le salarié a eu des propos injurieux ou diffamatoire (Cass. Soc., 28 avril 1994, n°92-43.917).

Mais alors, quand est-ce que l’exercice de la liberté d’expression dégénère en abus ? Il n’y a évidemment pas de réponse générale à cette question. L’analyse doit être faite au cas par cas. Toutefois, de temps à autre, la Cour de cassation nous offre quelques illustrations intéressantes.

En l’espèce, un cadre dirigeant a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave après avoir dénoncé à de nombreuses reprises des potentiels faits de corruption. Or, ici, les termes employés, au sein de l’entreprise et non sur la place publique, n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires

Dès lors, l’abus semble difficilement caractérisable d’autant que la liberté d’expression figure au rang des libertés fondamentales de l’humain. Le licenciement ne repose donc pas sur une faute. 

Quelle est la sanction du licenciement intervenu en violation de la liberté d’expression du salarié ? 

Désormais, l’article L. 1235-3-1 du Code du travail sanctionne le licenciement intervenu en violation d’une liberté fondamentale par la nullité. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration peut donc être indemnisé du préjudice subi sans être limité par le barème Macron.

Cass. Soc., 29 juin 2022, n°20-16.060

Votre Cabinet d'avocat en droit civil, droit du travail et droit de la famille

Avocate au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Alexia Breton est titulaire d’un Master 2 en Procédure civile et voies d’exécution. Elle est également titulaire d’un diplôme d’études supérieures universitaire en Droit et Pratique de la Médiation et de la Négociation en Droit des affaires.

Ainsi, elle saura vous défendre et vous représenter devant tous les Tribunaux relevant de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Marseille, Toulon, Nice, Draguignan, Grasse, Tarascon) avec une maîtrise de la procédure judiciaire, mais également vous accompagner et négocier en votre nom dans tous les processus amiables. Consciente des difficultés de chacun, elle accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle devant toutes les juridictions d’Aix-en-Provence.

Étiquettes:
Logo anim AB pour Alexia Breton, avocate  Aix-en-Provence