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Photographie de signature d'un contrat illustrant ici le modèle de contrat gratuit en ligne

Modèle de contrat : pourquoi éviter les modèles gratuits trouvés sur Internet

Les clauses essentielles d’un compromis de vente : ce qu’il faut surveiller avant de signer Aujourd’hui, taper « modèle de contrat » dans un moteur de recherche suffit à trouver des dizaines d’exemples gratuits : contrat de prestation, bail commercial, CDD, contrat de partenariat… Certes, ces modèles peuvent sembler pratiques et économiques. Mais derrière cette apparente simplicité se cachent de nombreux risques juridiques qui peuvent coûter bien plus cher qu’une… Lire la suite »Modèle de contrat : pourquoi éviter les modèles gratuits trouvés sur Internet

Photographie des immeubles de la Place des Cardeurs à Aix-en-Provence illustrant ici les décisions d'assemblée générale de copropriété

Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?

Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ? Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise lors de l’assemblée générale de votre copropriété ? Travaux imposés, budget mal voté, erreur de procédure… Les motifs de contestation d’une décision d’assemblée générale sont nombreux. Mais attention : pour contester efficacement une telle décision, il faut agir vite et connaître les règles précises du droit de la copropriété. Voici le guide complet… Lire la suite »Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?

Photographie d'un réveil sur un bureau illustrant ici le temps de travail

Le temps de travail

Le temps de travail La définition légale du temps de travail Le temps de travail constitue une notion centrale en droit du travail. L’article L3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Tel n’est pas le cas par exemple du temps de pause. Le présent… Lire la suite »Le temps de travail

Photographie d'un consommateur tenant une carte de crédit devant un ordinateur illustrant ici les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales La protection du consommateur au cœur de la lutte des pratiques commerciales déloyales Le droit de la consommation repose sur un principe fondamental : protéger le consommateur, considéré comme la partie la plus vulnérable dans ses rapports avec les professionnels. Parmi les mécanismes centraux de cette protection figure la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Ces pratiques, qu’elles soient trompeuses ou agressives, fragilisent les droits des… Lire la suite »Les pratiques commerciales déloyales

Photographie d'une mallette en cuir avec un agenda et une smartphone illustrant ici le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? Depuis l’apparition du numérique dans le monde du travail, la frontière entre vie professionnelle et vie privée est devenue de plus en plus floue. L’accès permanent aux outils de communication a entraîné une disponibilité quasi constante des salariés, même en dehors des heures de travail. Face à cette situation, le législateur a introduit dans le Code du… Lire la suite »Le droit à la déconnexion

Photographie d'un chemin menant à un ancien corps de ferme illustrant ici la servitude de passage

Servitude : formes, établissement et contestations

Servitude : formes, établissement, contestations et troubles Qu’est-ce qu’une servitude ? Les servitudes sont des droits réels attachés à un bien immobilier, qui permettent à une personne d’exercer une utilisation limitée d’une propriété voisine. Elles influencent souvent les relations entre propriétaires et sont une source fréquente de conflits. Pourtant, les servitudes représentent un mécanisme juridique essentiel pour réguler les relations de voisinage. Ainsi, il est crucial de bien comprendre les… Lire la suite »Servitude : formes, établissement et contestations

Photographie d'un téléphone sur une plateforme de location de tourisme illustrant ici la sous-location

La sous-location

La sous-location, un concept de plus en plus fréquent avec l’essor des plateformes en ligne, soulève des questions importantes sur les droits et obligations des locataires et propriétaires. Bien qu’elle puisse sembler pratique pour le locataire, elle est encadrée par des règles strictes et contraignantes qu’il doit respecter. Voici un aperçu des principales dispositions légales entourant la sous-location.

Photographie d'un tapis d'acheminement de colis illustrant ici le droit de rétractation

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation dans les contrats de vente en ligne La définition du droit de rétractation Le droit de rétractation est un mécanisme essentiel du droit de la consommation, particulièrement dans les contrats de vente en ligne. Ainsi, il permet aux consommateurs de revenir sur leur décision d’achat, sans avoir à justifier leur choix, dans un délai donné après la réception du produit ou la conclusion d’un contrat. Cependant,… Lire la suite »Le droit de rétractation

Image d'un évier en réparation illustrant ici les réparations locatives

Les réparations locatives

Les droits et obligations du locataire face aux réparations locatives Entretien du logement et réparations locatives : un enjeu crucial dans la relation entre bailleur et locataire Le droit locatif encadre de manière stricte les relations entre locataires et propriétaires, notamment en ce qui concerne les réparations à effectuer dans le logement. Le partage des responsabilités en matière de travaux et de maintenance est souvent une source de conflit. Il… Lire la suite »Les réparations locatives

Les garanties de la construction

Les garanties de la construction La protection du propriétaire contre les défaillances du constructeur En matière de construction, plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage (propriétaire) contre les vices et malfaçons qui pourraient affecter l’ouvrage ou ses équipements. Ces garanties s’appliquent à différents aspects et couvrent des vices et durées distinctes. De plus, il existe des garanties communes à l’ensemble des constructions, et certaines spécifiques dans le cadre de la… Lire la suite »Les garanties de la construction