La sous-location, un concept de plus en plus fréquent avec l’essor des plateformes en ligne, soulève des questions importantes sur les droits et obligations des locataires et propriétaires. Bien qu’elle puisse sembler pratique pour le locataire, elle est encadrée par des règles strictes et contraignantes qu’il doit respecter. Voici un aperçu des principales dispositions légales entourant la sous-location.
Le droit de rétractation dans les contrats de vente en ligne La définition du droit de rétractation Le droit de rétractation est un mécanisme essentiel du droit de la consommation, particulièrement dans les contrats de vente en ligne. Ainsi, il permet aux consommateurs de revenir sur leur décision d’achat, sans avoir à justifier leur choix, dans un délai donné après la réception du produit ou la conclusion d’un contrat. Cependant,… Lire la suite »Le droit de rétractation
Les droits et obligations du locataire face aux réparations locatives Entretien du logement et réparations locatives : un enjeu crucial dans la relation entre bailleur et locataire Le droit locatif encadre de manière stricte les relations entre locataires et propriétaires, notamment en ce qui concerne les réparations à effectuer dans le logement. Le partage des responsabilités en matière de travaux et de maintenance est souvent une source de conflit. Il… Lire la suite »Les réparations locatives
Les garanties de la construction La protection du propriétaire contre les défaillances du constructeur En matière de construction, plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage (propriétaire) contre les vices et malfaçons qui pourraient affecter l’ouvrage ou ses équipements. Ces garanties s’appliquent à différents aspects et couvrent des vices et durées distinctes. De plus, il existe des garanties communes à l’ensemble des constructions, et certaines spécifiques dans le cadre de la… Lire la suite »Les garanties de la construction
La garantie des vices cachés : mode d’emploi La protection de l’acheteur contre les vices cachés de la chose Le vendeur garantit l’acheteur des défauts du bien vendu, ainsi que le prévoit les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour agir sur le fondement des vices cachés, l’acquéreur doit démontrer plusieurs conditions. D’une part, le vice doit être caché aux yeux de l’acheteur. D’autre part, il doit rendre la… Lire la suite »Vices cachés, mode d’emploi
Loi anti-squat : lutter contre les squatteurs et l’occupation sans droit ni titre De nouvelles mesures, entre sanctions et accélération de la procédure La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dites « loi anti-squat », a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi ne concerne pas uniquement le « squat » au sens juridique du terme. Des squatteurs sont en effet des personnes qui sont entrés dans les lieux… Lire la suite »Squatteurs : nouvelles armes de lutte
Dommages-ouvrage : attention au remboursement du trop-perçu Le remboursement des indemnités non-affectées à la réparation du dommage L’article L. 242-1 du Code des assurances encadre le fonctionnement de l’assurance Dommages-ouvrage. De jurisprudence constante, les sommes versées par l’assureur doivent effectivement servir à réparer les désordres de nature décennale. Alors, le propriétaire est tenu de rembourser à l’assurance le trop-perçu qui n’aurait pas été affecté à des travaux de reprise (Civ.… Lire la suite »Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu
Copropriété : le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale A quelle date commence à courir le délai de deux mois ? L’article 42 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 196 pose la règle de principe. Ainsi, un copropriétaire peut contester les décisions d’assemblée générale de copropriété dans le délai de 2 mois suivant leur notification. Mais alors, quel est le point de départ de ce… Lire la suite »Copropriété : Le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale
Liberté d’expression et nullité du licenciement Le salarié conserve-t-il sa liberté d’expression au sein et en dehors de l’entreprise ? La liberté d’expression des salariés est protégée par l’article L. 1121-1 du Code du travail. Ainsi, de manière constante, il est jugé que le salarié jouit, au sein et en dehors de l’entreprise, de sa liberté d’expression (Cass. Soc., 14 déc. 1999, n°97-41.995 ; Cass. Soc., 16 fév. 2002, n°19-17.871).… Lire la suite »Liberté d’expression et nullité du licenciement
Prescription : le décès de l’emprunteur et le devenir des créances à exécutions successives Dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, les faits soumis sont les suivants. Un homme a souscrit deux prêts bancaires le 31 octobre 2006. Le 7 mai 2015, cet emprunteur décède. L’établissement de crédit va attendre deux ans et demi pour prononcer la déchéance du terme, le 5 décembre 2017. Un… Lire la suite »Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive
