Compromis de vente : les clauses essentielles à surveiller avant de signer
Découvrez les clauses essentielles d’un compromis de vente immobilier et les points à vérifier avant de signer pour sécuriser votre transaction avec l’aide d’un avocat.
Le contrat électronique
La validité du contrat électronique : ce que dit la loi Qu’est-ce qu’un contrat électronique ? Le contrat électronique est un accord de volontés formé par des moyens électroniques (télépone, ordinateur tablette…). Il entraîne les mêmes effets qu’un contrat traditionnel. Sa validité repose sur des règles spécifiques du Code civil applicables pour tous les contrats, et du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un… Lire la suite »Le contrat électronique
Division parcellaire et lotissement : aspects juridiques à connaître avant d’aménager
Division parcellaire et lotissement : aspects juridiques à connaître avant d’aménager La division parcellaire est une opération immobilière fréquente, notamment pour valoriser un terrain ou créer plusieurs lots à bâtir. Cependant, elle obéit à des règles juridiques précises issues du Code de l’urbanisme. Or, une mauvaise anticipation peut entraîner un refus administratif, des sanctions, voire la nullité de la vente. Avant tout projet, il est essentiel de comprendre les obligations… Lire la suite »Division parcellaire et lotissement : aspects juridiques à connaître avant d’aménager
Modèle de contrat : pourquoi éviter les modèles gratuits trouvés sur Internet
Modèle de contrat : pourquoi éviter les modèles gratuits trouvés sur Internet Aujourd’hui, taper « modèle de contrat » dans un moteur de recherche suffit à trouver des dizaines d’exemples gratuits : contrat de prestation, bail commercial, CDD, contrat de partenariat… Certes, ces modèles peuvent sembler pratiques et économiques. Mais derrière cette apparente simplicité se cachent de nombreux risques juridiques qui peuvent coûter bien plus cher qu’une simple consultation d’avocat.… Lire la suite »Modèle de contrat : pourquoi éviter les modèles gratuits trouvés sur Internet
Encadrement des loyers : où en est-on en 2025 ?
Encadrement des loyers : où en est-on en 2025 ? L’encadrement des loyers reste un sujet central dans le droit immobilier français. Mis en place pour limiter la hausse excessive des loyers dans certaines zones tendues, le dispositif a évolué au fil des années. En 2025, de nouvelles communes sont concernées afin de poursuivre la lutte contre la crise du logement. Et les sanctions en cas de non-respect se renforcent.… Lire la suite »Encadrement des loyers : où en est-on en 2025 ?
Les pouvoirs du syndic : jusqu’où peut-il aller sans l’accord de l’assemblée générale ?
Les pouvoirs du syndic : jusqu’où peut-il aller sans l’accord de l’assemblée générale ? Le syndic de copropriété joue un rôle central dans la gestion d’un immeuble. Toutefois, ses pouvoirs sont strictement encadrés par la loi et le règlement de copropriété. Comprendre jusqu’où il peut agir sans l’accord de l’assemblée générale est essentiel pour protéger vos droits en tant que copropriétaire et agir en cas d’excès de pouvoirs du syndic.… Lire la suite »Les pouvoirs du syndic : jusqu’où peut-il aller sans l’accord de l’assemblée générale ?
Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?
Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ? Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise lors de l’assemblée générale de votre copropriété ? Travaux imposés, budget mal voté, erreur de procédure… Les motifs de contestation d’une décision d’assemblée générale sont nombreux. Mais attention : pour contester efficacement une telle décision, il faut agir vite et connaître les règles précises du droit de la copropriété. Voici le guide complet… Lire la suite »Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?
Le temps de travail
Le temps de travail La définition légale du temps de travail Le temps de travail constitue une notion centrale en droit du travail. L’article L3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Tel n’est pas le cas par exemple du temps de pause. Le présent… Lire la suite »Le temps de travail
Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales La protection du consommateur au cœur de la lutte des pratiques commerciales déloyales Le droit de la consommation repose sur un principe fondamental : protéger le consommateur, considéré comme la partie la plus vulnérable dans ses rapports avec les professionnels. Parmi les mécanismes centraux de cette protection figure la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Ces pratiques, qu’elles soient trompeuses ou agressives, fragilisent les droits des… Lire la suite »Les pratiques commerciales déloyales
Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? Depuis l’apparition du numérique dans le monde du travail, la frontière entre vie professionnelle et vie privée est devenue de plus en plus floue. L’accès permanent aux outils de communication a entraîné une disponibilité quasi constante des salariés, même en dehors des heures de travail. Face à cette situation, le législateur a introduit dans le Code du… Lire la suite »Le droit à la déconnexion