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Squatteurs : nouvelles armes de lutte

Loi anti-squat : lutter contre les squatteurs et l’occupation sans droit ni titre De nouvelles mesures entre sanction et accélération de la procédure La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dites « loi anti-squat », a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi ne concerne pas uniquement le « squat » au sens juridique du terme. Des squatteurs sont en effet des personnes qui sont entrés dans les lieux… Lire la suite »Squatteurs : nouvelles armes de lutte

Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indemnité d’occupation : incidence du local inexploitable, impropre à sa destination Quels sont les faits ? Une SCI a conclu un bail avec une société portant sur des locaux commerciaux. Face aux impayés, le propriétaire a délivré un commandement de payer les loyers, visant clause résolutoire. Le locataire a saisi le Tribunal afin de s’opposer à ce commandement. Il considère que le bail est nul car le local serait impropre… Lire la suite »Indemnité d’occupation et local inexploitable

Logo anim AB pour Alexia Breton, avocate  Aix-en-Provence