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Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive

Prescription : le décès de l’emprunteur et le devenir des créances à exécutions successives Dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, les faits soumis sont les suivants. Un homme a souscrit deux prêts bancaires le 31 octobre 2006. Le 7 mai 2015, cet emprunteur décède. L’établissement de crédit va attendre deux ans et demi pour prononcer la déchéance du terme, le 5 décembre 2017. Un… Lire la suite »Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive