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Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive

Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive Quels sont les faits ? Un homme a souscrit deux prêts bancaires le 31 octobre 2006 par acte notarié. Le 7 mai 2015, cet emprunteur décède. L’établissement de crédit va attendre deux ans et demi pour prononcer la déchéance du terme, le 5 décembre 2017. Un huissier de justice a ensuite délivré un commandement de payer… Lire la suite »Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive

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