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Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu

Dommages-ouvrage : attention au remboursement du trop-perçu Le remboursement des indemnités non-affectées à la réparation du dommage L’article L. 242-1 du Code des assurances encadre le fonctionnement de l’assurance Dommages-ouvrage. De jurisprudence constante, les sommes versées par l’assureur doivent effectivement servir à réparer les désordres de nature décennale. Alors, le propriétaire est tenu de rembourser à l’assurance le trop-perçu qui n’aurait pas été affecté à des travaux de reprise (Civ.… Lire la suite »Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu

Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indemnité d’occupation : incidence du local inexploitable, impropre à sa destination Quels sont les faits ? Une SCI a conclu un bail avec une société portant sur des locaux commerciaux. Face aux impayés, le propriétaire a délivré un commandement de payer les loyers, visant clause résolutoire. Le locataire a saisi le Tribunal afin de s’opposer à ce commandement. Il considère que le bail est nul car le local serait impropre… Lire la suite »Indemnité d’occupation et local inexploitable