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Image d'un évier en réparation illustrant ici les réparations locatives

Les réparations locatives

Les droits et obligations du locataire face aux réparations locatives Entretien du logement et réparations locatives : un enjeu crucial dans la relation entre bailleur et locataire Le droit locatif encadre de manière stricte les relations entre locataires et propriétaires, notamment en ce qui concerne les réparations à effectuer dans le logement. Le partage des responsabilités en matière de travaux et de maintenance est souvent une source de conflit. Il… Lire la suite »Les réparations locatives

Squatteurs : nouvelles armes de lutte

Loi anti-squat : lutter contre les squatteurs et l’occupation sans droit ni titre De nouvelles mesures, entre sanctions et accélération de la procédure La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dites « loi anti-squat », a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi ne concerne pas uniquement le « squat » au sens juridique du terme. Des squatteurs sont en effet des personnes qui sont entrés dans les lieux… Lire la suite »Squatteurs : nouvelles armes de lutte

Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indemnité d’occupation : incidence du local inexploitable Dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2021, les faits soumis sont les suivants. Une SCI a conclu un bail avec une société portant sur des locaux commerciaux. Face aux impayés, le propriétaire a délivré un commandement de payer les loyers, visant clause résolutoire. Le locataire a saisi le Tribunal afin de s’opposer à ce commandement. Il considère que le… Lire la suite »Indemnité d’occupation et local inexploitable