Le temps de travail La définition légale du temps de travail Le temps de travail constitue une notion centrale en droit du travail. L’article L3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Tel n’est pas le cas par exemple du temps de pause. Le présent… Lire la suite »Temps de travail
Les pratiques commerciales déloyales La protection du consommateur au cœur de la lutte des pratiques commerciales déloyales Le droit de la consommation repose sur un principe fondamental : protéger le consommateur, considéré comme la partie la plus vulnérable dans ses rapports avec les professionnels. Parmi les mécanismes centraux de cette protection figure la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Ces pratiques, qu’elles soient trompeuses ou agressives, fragilisent les droits des… Lire la suite »Les pratiques commerciales déloyales
Le droit à la déconnexion Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? Depuis l’apparition du numérique dans le monde du travail, la frontière entre vie professionnelle et vie privée est devenue de plus en plus floue. L’accès permanent aux outils de communication a entraîné une disponibilité quasi constante des salariés, même en dehors des heures de travail. Face à cette situation, le législateur a introduit dans le Code du… Lire la suite »Le droit à la déconnexion
Servitude : formes, établissement, contestations et troubles Qu’est-ce qu’une servitude ? Les servitudes sont des droits réels attachés à un bien immobilier, qui permettent à une personne d’exercer une utilisation limitée d’une propriété voisine. Elles influencent souvent les relations entre propriétaires et sont une source fréquente de conflits. Pourtant, les servitudes représentent un mécanisme juridique essentiel pour réguler les relations de voisinage. Ainsi, il est crucial de bien comprendre les… Lire la suite »Servitude : formes, établissement et contestations
La sous-location, un concept de plus en plus fréquent avec l’essor des plateformes en ligne, soulève des questions importantes sur les droits et obligations des locataires et propriétaires. Bien qu’elle puisse sembler pratique pour le locataire, elle est encadrée par des règles strictes et contraignantes qu’il doit respecter. Voici un aperçu des principales dispositions légales entourant la sous-location.
Le droit de rétractation dans les contrats de vente en ligne La définition du droit de rétractation Le droit de rétractation est un mécanisme essentiel du droit de la consommation, particulièrement dans les contrats de vente en ligne. Ainsi, il permet aux consommateurs de revenir sur leur décision d’achat, sans avoir à justifier leur choix, dans un délai donné après la réception du produit ou la conclusion d’un contrat. Cependant,… Lire la suite »Le droit de rétractation
Les droits et obligations du locataire face aux réparations locatives Entretien du logement et réparations locatives : un enjeu crucial dans la relation entre bailleur et locataire Le droit locatif encadre de manière stricte les relations entre locataires et propriétaires, notamment en ce qui concerne les réparations à effectuer dans le logement. Le partage des responsabilités en matière de travaux et de maintenance est souvent une source de conflit. Il… Lire la suite »Les réparations locatives
Les garanties de la construction La protection du propriétaire contre les défaillances du constructeur En matière de construction, plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage (propriétaire) contre les vices et malfaçons qui pourraient affecter l’ouvrage ou ses équipements. Ces garanties s’appliquent à différents aspects et couvrent des vices et durées distinctes. De plus, il existe des garanties communes à l’ensemble des constructions, et certaines spécifiques dans le cadre de la… Lire la suite »Les garanties de la construction
La garantie des vices cachés : mode d’emploi La protection de l’acheteur contre les vices cachés de la chose Le vendeur garantit l’acheteur des défauts du bien vendu, ainsi que le prévoit les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour agir sur le fondement des vices cachés, l’acquéreur doit démontrer plusieurs conditions. D’une part, le vice doit être caché aux yeux de l’acheteur. D’autre part, il doit rendre la… Lire la suite »Vices cachés, mode d’emploi
Loi anti-squat : lutter contre les squatteurs et l’occupation sans droit ni titre De nouvelles mesures, entre sanctions et accélération de la procédure La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dites « loi anti-squat », a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi ne concerne pas uniquement le « squat » au sens juridique du terme. Des squatteurs sont en effet des personnes qui sont entrés dans les lieux… Lire la suite »Squatteurs : nouvelles armes de lutte
