Liberté d’expression et nullité du licenciement La salarié conserve-t-il sa liberté d’expression au sein et en dehors de l’entreprise ? La liberté d’expression des salariés est protégée par l’article L. 1121-1 du Code du travail. Ainsi, de manière constante, il est jugé que le salarié jouit, au sein et en dehors de l’entreprise, de sa liberté d’expression (Cass. Soc., 14 déc. 1999, n°97-41.995 ; Cass. Soc., 16 fév. 2002, n°19-17.871).… Lire la suite »Liberté d’expression et nullité du licenciement

Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive Quels sont les faits ? Un homme a souscrit deux prêts bancaires le 31 octobre 2006 par acte notarié. Le 7 mai 2015, cet emprunteur décède. L’établissement de crédit va attendre deux ans et demi pour prononcer la déchéance du terme, le 5 décembre 2017. Un huissier de justice a ensuite délivré un commandement de payer… Lire la suite »Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive

Indemnité d’occupation : incidence du local inexploitable, impropre à sa destination Quels sont les faits ? Une SCI a conclu un bail avec une société portant sur des locaux commerciaux. Face aux impayés, le propriétaire a délivré un commandement de payer les loyers, visant clause résolutoire. Le locataire a saisi le Tribunal afin de s’opposer à ce commandement. Il considère que le bail est nul car le local serait impropre… Lire la suite »Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis Quels sont les fais ? Un couple vivait en concubinage dans le logement familial détenu en indivision. L’acquisition du logement s’est faite au moyen d’un emprunt avec souscription d’une assurance en cas d’invalidité. Le couple s’est ensuite séparé et a vendu le bien indivis. Monsieur a alors soulevé plusieurs difficultés quant à l’indemnisation des dépenses faites pour conserver… Lire la suite »Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis