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Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indemnité d’occupation : incidence du local inexploitable Dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2021, les faits soumis sont les suivants. Une SCI a conclu un bail avec une société portant sur des locaux commerciaux. Face aux impayés, le propriétaire a délivré un commandement de payer les loyers, visant clause résolutoire. Le locataire a saisi le Tribunal afin de s’opposer à ce commandement. Il considère que le… Lire la suite »Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis

Indivision : l’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis Dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, les faits soumis sont les suivants. Un couple vivait en concubinage dans le logement familial détenu en indivision. L’acquisition du logement s’est faite au moyen d’un emprunt avec souscription d’une assurance en cas d’invalidité. Le couple s’est ensuite séparé et a vendu le bien indivis. Monsieur… Lire la suite »Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis