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Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu

Dommages-ouvrage : attention au remboursement du trop-perçu Le remboursement des indemnités non-affectées à la réparation du dommage L’article L. 242-1 du Code des assurances encadre le fonctionnement de l’assurance Dommages-ouvrage. De jurisprudence constante, les sommes versées par l’assureur doivent effectivement servir à réparer les désordres de nature décennale. Alors, le propriétaire est tenu de rembourser à l’assurance le trop-perçu qui n’aurait pas été affecté à des travaux de reprise (Civ.… Lire la suite »Dommages-ouvrages : attention au remboursement du trop-perçu

Copropriété : Le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

Copropriété : le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale A quelle date commence à courir le délai de deux mois ? L’article 42 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 196 pose la règle de principe. Ainsi, un copropriétaire peut contester les décisions d’assemblée générale de copropriété dans le délai de 2 mois suivant leur notification. Mais alors, quel est le point de départ de ce… Lire la suite »Copropriété : Le point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

Liberté d’expression et nullité du licenciement

  • Travail

Liberté d’expression et nullité du licenciement Le salarié conserve-t-il sa liberté d’expression au sein et en dehors de l’entreprise ? La liberté d’expression des salariés est protégée par l’article L. 1121-1 du Code du travail. Ainsi, de manière constante, il est jugé que le salarié jouit, au sein et en dehors de l’entreprise, de sa liberté d’expression (Cass. Soc., 14 déc. 1999, n°97-41.995 ; Cass. Soc., 16 fév. 2002, n°19-17.871).… Lire la suite »Liberté d’expression et nullité du licenciement

Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive

Prescription : le décès de l’emprunteur et le devenir des créances à exécutions successives Dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, les faits soumis sont les suivants. Un homme a souscrit deux prêts bancaires le 31 octobre 2006. Le 7 mai 2015, cet emprunteur décède. L’établissement de crédit va attendre deux ans et demi pour prononcer la déchéance du terme, le 5 décembre 2017. Un… Lire la suite »Prescription : Le décès de l’emprunteur et la prescription des créances à exécution successive

Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indemnité d’occupation : incidence du local inexploitable Dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2021, les faits soumis sont les suivants. Une SCI a conclu un bail avec une société portant sur des locaux commerciaux. Face aux impayés, le propriétaire a délivré un commandement de payer les loyers, visant clause résolutoire. Le locataire a saisi le Tribunal afin de s’opposer à ce commandement. Il considère que le… Lire la suite »Indemnité d’occupation et local inexploitable

Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis

Indivision : l’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis Dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, les faits soumis sont les suivants. Un couple vivait en concubinage dans le logement familial détenu en indivision. L’acquisition du logement s’est faite au moyen d’un emprunt avec souscription d’une assurance en cas d’invalidité. Le couple s’est ensuite séparé et a vendu le bien indivis. Monsieur… Lire la suite »Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis