La validité du contrat électronique : ce que dit la loi Qu’est-ce qu’un contrat électronique ? Le contrat électronique est un accord de volontés formé par des moyens électroniques (télépone, ordinateur tablette…). Il entraîne les mêmes effets qu’un contrat traditionnel. Sa validité repose sur des règles spécifiques du Code civil applicables pour tous les contrats, et du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un… Lire la suite »Le contrat électronique

Modèle de contrat : pourquoi éviter les modèles gratuits trouvés sur Internet Aujourd’hui, taper « modèle de contrat » dans un moteur de recherche suffit à trouver des dizaines d’exemples gratuits : contrat de prestation, bail commercial, CDD, contrat de partenariat… Certes, ces modèles peuvent sembler pratiques et économiques. Mais derrière cette apparente simplicité se cachent de nombreux risques juridiques qui peuvent coûter bien plus cher qu’une simple consultation d’avocat.… Lire la suite »Modèle de contrat : pourquoi éviter les modèles gratuits trouvés sur Internet