Indivision : l’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis Dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, les faits soumis sont les suivants. Un couple vivait en concubinage dans le logement familial détenu en indivision. L’acquisition du logement s’est faite au moyen d’un emprunt avec souscription d’une assurance en cas d’invalidité. Le couple s’est ensuite séparé et a vendu le bien indivis. Monsieur… Lire la suite »Indivision : L’indemnisation de l’indivisaire des dépenses faites pour conserver le bien indivis